Attendu depuis de longs mois par 1,4 million de personnes en perte d’autonomie et leur entourage, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier. Ce texte, porté par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie a, en effet, été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Engagement présidentiel fort, le projet législatif a pour objectif de « répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble », alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions.
La mise en place des dispositifs porte sur un engagement ferme de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et privés commerciaux à travers des actions concrètes :
- Créations de droits sociaux nouveaux avec l’amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) augmentant le nombre d’heures d’aide à domicile et diminuant la charge financière des personnes concernées
- Soutien aux 4 millions de proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un « droit au répit » grâce à une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros qui permet de bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires
- Aide à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à travers un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus à l’échelle départementale
- Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la mise en place du Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches (http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/) recensant l’ensemble des établissements sur le territoire ainsi que les aides financières. Grâce à la loi, le site présentera aussi les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés afin d’en faciliter la comparaison.
Cette loi, ambitieuse, porte un changement de regard sur le vieillissement de la population française et entend mobiliser la société qui doit s’adapter dès à présent, « au défi de la révolution de l’âge ».
Il s’agit, en effet, de permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions sociales, économiques et de santé et le plus longtemps possible de ce formidable progrès que constitue l’augmentation de l’espérance de vie. En outre, je me réjouis du choix conforté d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra prés de 700 millions d’euros.
