Questions écrites adressées au gouvernement

Plusieurs questions écrites que j’avais adressées au précédent gouvernement n’ont malheureusement pas reçu de réponses. Certaines étant toujours d’actualité, j’ai décidé de les déposer de nouveau…

• Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire
• Politique sociale à l’office européen des brevets
• Uniformisation des certificats d’existence
• Mutualisation effective de la production des certificats d’existence