Le groupe socialiste et républicain se réjouit de l’adoption par Sénat de sa proposition de territorialisation d’imposition des bénéfices des entreprises. Cette mesure vise les entreprises multinationales aux pratiques d’optimisation fiscale agressive, type GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), qui échappent à l’impôt national sous prétexte qu’ils n’ont pas de domiciliation stable.
Les sénateurs socialistes ont proposé une définition légale élargie de l’établissement, qui précise les cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d’un établissement stable dans un pays.
Cette disposition a deux mérites : d’une part permettre de réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les profits détournés, une bonne nouvelle pour les services publics quand ces détournements se comptent en milliards. Ensuite entamer une convergence juridique entre plusieurs pays de l’OCDE qui ont déjà adopté cette territorialisation, ce qui donnera plus de force aux Etats dans leur bras de fer juridique face aux grands groupes.
