Le Sénat examine depuis mardi 13 mars le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui vise à instaurer « le principe du « droit à l’erreur » et à créer « les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service« .
L’examen de ce projet de loi devait nous permettre d’améliorer sur de nombreux points la relation entre les Français de l’étranger et l’administration : sur les certificats d’existence ( dématérialisation, traduction etc.), sur la possibilité de joindre depuis l’étranger l’administration par téléphone, sur la possibilité de contacter l’administration par mail, sur la formation d’un référent aux problématiques spécifiques aux Français de l’étranger, sur la bonne application du référentiel Marianne dans les consulats.
J’avais déposé, sur tous ces points, des amendements soutenus par le groupe socialiste et républicain du Sénat.
Malheureusement, et je le regrette vivement, 7 des 9 amendements déposés se sont vus opposer les articles 40 et 41 c’est à dire que, selon la commission des finances et la commission spéciale, ils créaient ou aggravaient une charge publique ou ne relevaient du domaine de la loi. Ces amendements n’ont donc même pas pu être discutés en séance.
Au cours de l’examen du projet de loi, j’ai tenu à dénoncer le rejet de ces amendements alors même que par leur objet et leurs dispositions, ils s’inscrivaient pleinement dans l’esprit du texte.
Il était important de signaler le caractère ubuesque de cette décision alors que de nombreuses dispositions du projet de loi relevaient du domaine réglementaire.
Ainsi, par exemple, un amendement que j’avais déposé visant à ce que les services de l’État mettent à la disposition des personnes de nationalité française résidant hors de France une adresse de courrier électronique a été déclaré irrecevable car ne relevant pas de la loi alors que le projet de loi prévoit la mise en place d’un numéro de téléphone…Donc numéro de téléphone oui, courrier électronique, non!
Ma déception a été, je crois, partagée par tous mes collègues représentant les Français établis hors de France dont les amendements ont également été retoqués et sera partagée également par les 3 millions de Français résidant hors de France.
Le Sénat a tout de même adopté un amendement visant à rendre la mutualisation de la gestion des certificats d’existence obligatoire afin d’éviter aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d’existence qu’ils ont de caisses de retraites. Je m’en réjouis.
En revanche, l’amendement visant à s’assurer que toutes les administrations mettent à la disposition du public un numéro téléphonique non surtaxé mais également accessible depuis l’étranger n’a, lui, pas été adopté par la Haute-Assemblée.
L’examen de ce projet de loi montre une nouvelle fois que la réalité des Français établis hors de France est souvent méconnue et qu’il est donc difficile de mettre un terme aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.
Une chose est certaine et, c’est un immense regret, ce projet de loi ne permettra pas aux Français de l’étranger de retrouver confiance dans l’administration.
