Lors des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, j’ai déposé un amendement visant à étendre l’exonération des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers de tous les non-résidents fiscaux, relevant de la législation d’un autre État en matière d’assurance maladie et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français au cours de l’année et ce, sans aucune distinction de résidence.
Depuis six ans, Jean-Yves Leconte, Hélène Conway et moi-même ne cessons de répéter que la situation des français établis hors de France vis-à-vis des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers n’est pas normale.
Soumettre une personne à des prélèvements sociaux alors qu’elle ne bénéficie d’aucun régime de sécurité sociale et qu’elle relève d’une autre législation en cette matière est discriminatoire en plus d’heurter le principe d’égalité devant l’impôt.
Comme je l’indiquais dans mon article du 17 octobre dernier, si je me réjouis que cette année le Gouvernement ait enfin entendu notre requête et ait exonéré de contribution les personnes dans ce cas, il semble inacceptable de conditionner cette exonération au lieu de résidence. Dans le PLFSS pour 2019 il était en effet prévu que la CSG sur les revenus immobiliers soit supprimée uniquement pour les personnes résidant dans l’UE. Alors même que toutes les sommes prélevées entre 2012 et 2015 au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux français doivent être remboursées, TOUTES les sommes et pas uniquement celles prélevées à des résidents de l’UE.
Le Gouvernement a choisi de ne pas écouter l’ensemble des représentants des Français établis hors de France qui l’alertaient sur les risques juridiques liés aux prélèvements sociaux. Conséquence : 59000 recours en remboursement ont été introduits contre l’État. Même Madame Genetet recommande dans son rapport de supprimer les prélèvements sociaux sans distinction du lieu de résidence. Elle qualifie par ailleurs le contentieux lié à ces prélèvements de « véritable bombe à retardement ».
Le Gouvernement n’a suivi les recommandations de sa propre majorité qu’à moitié, je lui ai donc proposé de corriger son erreur et de désamorcer cette bombe à retardement grâce à mon amendement. Malheureusement, mon appel n’a pas été entendu et l’amendement a été rejeté.
