Je me félicite que les arguments de notre amendement déposé avec mes collègues Jean-Yves Leconte et Hélène Conway-Mouret visant à maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger aient été entendus par la haute-assembée.
L’adoption de cet amendement est une victoire contre la volonté du gouvernement d’augmenter ce taux à 30%.
Paris, 28 nov. 2018 (AFP) – Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger, alors que le gouvernement souhaite l’augmenter à 30%.
Pour que cette mesure, qui a été votée contre l’avis du gouvernement, soit définitive, il faut qu’elle soit approuvée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.
Dans le cadre du projet de budget pour 2019, un article supprime, à compter du 1er janvier 2020, le mécanisme spécifique de « retenue à la source libératoire » appliqué sur les revenus de source française des non-résidents. Il a été remplacé par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. « Une simplification » jugée « bienvenue » par le rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier (LR).
Le Sénat a cependant adopté un amendement présenté par M. de Montgolfier supprimant l’augmentation de 20% à 30% du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, le Sénat a maintenu le taux de 14,4%, que le gouvernement veut porter à 20%.
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