Notre pays fait face à un déficit majeur de médecins depuis longtemps comme le prouvent les déserts médicaux et les mouvements de grèves actuellement en cours dans les services d’urgence nous rappellent l’importance de la situation. Alors que les praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, communément appelé PADHUE, sont d’une aide précieuse dans les zones sous-dotées, leur statut n’est pas clairement défini.
Depuis de nombreuses années, je suis mobilisée sur la question des Français ayant obtenu un diplôme de médecin dans un pays hors de l’UE qui ne peuvent, à l’instar de leurs homologues étrangers, poursuivre leurs études ou exercer en France. Ces praticiens se retrouvent donc à exercer le métier d’infirmier voire d’aide-soignant alors qu’ils sont titulaires d’un diplôme leur permettant l’exercice de la médecine.
Le projet de loi relatif à l’organisation du système de santé prévoit dans son article 21 un dispositif de régularisation de ces praticiens. Afin de garantir l’application de cette régularisation aux Français ayant obtenu un diplôme à l’étranger et ainsi éviter toute discrimination, j’ai déposé un amendement prévoyant que les praticiens « quelle que soit leur nationalité » pourraient prétendre à cette régularisation.
La ministre des solidarités et de la santé, défavorable à mon amendement, assure que le dispositif ne contient aucune discrimination fondée sur la nationalité et englobe donc bien les PADHUE Français. Voici sa réponse ici.
