Au mois de février dernier, j’avais interrogé le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères sur le statut des Pieux Établissements à Rome et à Lorette.
J’avais été saisie d’une situation particulière qui souffrait du flou entourant le statut juridique des Pieux Établissements puisque de celui-ci dépendaient ses conditions de travail, de rémunération ou encore de recrutement.
Le Ministère des Affaires Étrangères, après avoir confirmé que les Pieux Établissements à Rome et à Lorette avaient un statut résultant d’un enchevêtrement juridique, a indiqué que les contrats de travail des salariés relevaient du droit italien.
Voici le texte de sa réponse :
Les Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, héritage de plusieurs fondations pieuses d’origine française apparues au Moyen-Age, ont été réunis sous la Révolution française en une seule administration, par le Bref du Pape Pie VI du 10 décembre 1793 qui confie au Cardinal de Bernis (ambassadeur de France jusqu’en 1791, demeuré à Rome) « l’administration, la surveillance et l’autorité de tous ces biens ». Établis de façon détaillée en 1843, mis à jour à plusieurs reprises, faisant l’objet de quelques adjonctions ou modifications (1860, 1871, 1872, 1891, 1946 puis 1956), les statuts de cette institution n’ont pas changé dans leurs grandes lignes. Les Pieux établissements sont placés « sous l’autorité de l’ambassadeur » qui est « assisté, pour la surveillance de l’administration temporelle » d’une Congrégation générale de douze membres qui émet des avis, et, pour la gestion ordinaire, d’une députation administrative de trois membres : le conseiller de l’ambassade qui la préside, un administrateur, seul représentant légal des pieux établissements, et un trésorier, l’un de ces deux derniers étant ecclésiastique, l’autre laïc. Les statuts actuels sont définis dans le cadre du « Règlement intérieur pour l’administration et le service religieux des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette », lequel a été adopté « en vertu de l’autorisation contenue dans la dépêche ministérielle du 3 août 1956 », et par arrêté de l’ambassadeur de France près le Saint-Siège du 25 août 1956. Il a ensuite fait l’objet d’un Bref du Pape Pie XII le 8 septembre 1956 qui approuve et confirme ce qui concerne la dimension religieuse. Ce processus d’adoption des statuts traduit l’enchevêtrement des responsabilités entre la France et le Saint-Siège, illustrée également par le fait que, pour le domaine de la Trinité-des-Monts, une Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège est toujours en vigueur. Pour permettre l’installation de la Communauté de l’Emmanuel en 2016, un Avenant à cette Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège a dû être signé. Après la prise de Rome du 20 septembre 1870, le patrimoine des pieux établissements se trouvant non plus sur le territoire des États pontificaux mais sur le territoire italien, l’Italie a reconnu formellement la spécificité des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, d’une part, en vertu de l’article 8 du décret du Roi Victor Emmanuel II du 1er décembre 1870 et, d’autre part, en vertu d’un échange de lettres en 1875-1876 entre les gouvernements italien et français. Le statut des Pieux établissements résulte donc d’un enchevêtrement juridique qui en fait un système sui generis. Ils n’appartiennent pas à une catégorie juridique reconnue par le droit italien (ni en tant qu’association, ni en tant que fondation, ni en tant qu’organisation internationale). Même s’ils sont sous une double tutelle (de la France sur le plan temporel, du Saint-Siège sur le plan religieux), les Pieux établissements relèvent du droit privé italien : en effet, le siège et le patrimoine des Pieux sont sur le territoire italien et aucun texte ne fonde une quelconque extra-territorialité. Leurs biens sont inscrits au cadastre italien. Les litiges éventuels sont portés devant les tribunaux italiens. Les salariés des Pieux établissements ont des contrats de droit italien.
Vous pouvez retrouver cette question écrite ici.
