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Protection des victimes de violences conjugales : mes amendements

Si je me réjouis chaque fois qu’il nous est demandé d’améliorer le dispositif de lutte contre les violences conjugales, les textes qui se sont suivis depuis 2018 manquent de cohérence. Nous en sommes au 3ème texte et travaillons avec des « bouts de loi » au lieu d’envisager un grand plan global. Je regrette ces méthodes qui relèvent plus d’une volonté de mise en avant politicienne que d’une véritable vision d’envergure.
A l’occasion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, j’ai toutefois déposé neuf amendements afin de contribuer à l’objectif annoncé par le texte.
J’ai, tout d’abord, déposé des amendements relatifs au logement afin que les problématiques liées au logement familial ne s’ajoutent pas à l’enfer quotidien des victimes. Pour cela, j’ai proposé d’étendre une expérimentation d’hébergement à toutes les victimes de violences conjugales mais il n’a pas été adopté. J’ai également proposé de réduire le délai de préavis des locataires victimes de violences conjugales à un mois au lieu de trois et je suis ravie qu’il ait été adopté et ce,malgré un avis défavorable du Gouvernement.
Un autre amendement concernait le droit au séjour des victimes de violences  conjugales. Notre droit positif prévoit la délivrance d’une carte de séjour aux seules victimes de violences conjugales qui bénéficient d’une ordonnance de protection. Au vu du faible nombre d’ordonnances délivrées chaque année, mon amendement proposait d’étendre le droit au séjour à toutes les victimes de violences intrafamiliales. Il n’a pas été adopté. Je regrette particulièrement les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement.
Mon grand regret concerne la formation des personnels diplomatiques afin d’accueillir et d’orienter au mieux les victimes de violences conjugales françaises qui résident à l’étranger. En effet, ces dernières font l’objet de toute mon attention notamment parce que l’isolement lié à l’expatriation peut encore plus les éloigner des solutions pour s’en sortir. Madame Schiappa a émis un avis défavorable au nom du Gouvernement. Cela me désole toujours de constater que « la grande cause du quinquennat » ne reste qu’un vœu pieux.
En fin de séance, constatant que tous les amendements demandant un rapport étaient retoqués, j’en ai retiré quatre qui concernaient des demandes d’évaluation de notre politique actuelle de lutte contre les violences conjugales ou d’évaluation de mise en place de dispositifs nouveaux.

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