Depuis le 1er septembre 2009, les études d’impact transmises au Parlement à l’appui de chaque projet de loi sont mises en ligne sur Légifrance. Cette nouvelle disposition, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, a été impulsée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui confère au gouvernement l’obligation de réaliser une étude d’impact avant de présenter tout nouveau projet de loi au Parlement. Elle doit permettre d’évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales, environnementales des réformes envisagées dans le cadre d’un projet de loi. La mesure s’inscrit dans la politique de lutte contre l’inflation normative, qui s’est accentuée ces 30 dernières années, et est assortie d’un double mécanisme de contrôle politique et juridictionnel, puisque la première assemblée parlementaire saisie d’un projet de loi peut en refuser l’inscription à son ordre du jour si elle estime méconnues les règles de présentation de l’étude. Et en cas de désaccord entre cette assemblée et le Premier ministre, c’est le Conseil constitutionnel qui tranche la question sous 8 jours.