Intérêt d’une convention fiscale entre la France et Djibouti
De retour de Djibouti où des fonctionnaires m’ont signalé leurs difficultés du fait de leur situation fiscale particulière, j’ai posé une question écrite au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
J’appelle son attention sur l’intérêt d’une convention fiscale entre la France et Djibouti. En effet, les fonctionnaires français installés à Djibouti s’acquittent depuis 1994 de leurs impôts localement et ne bénéficient plus depuis 1997 des avantages qui avaient été alors consentis par les autorités djiboutiennes en contrepartie. Elle lui demande si, dés lors que la loi n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été promulguée, le Gouvernement ne pourrait pas entamer enfin la négociation avec les autorités djiboutiennes d’une convention fiscale qui éviterait les doubles impositions et le préjudice fiscal subi par les fonctionnaires français à Djibouti.