Communiqué commun de Monique Cerisier ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung
La proposition de Jérôme Cahuzac n’est pas à écarter d’un revers de la main
Nous sommes nombreux à avoir pensé que maintenir le lien fiscal avec la France renforcerait la reconnaissance de la citoyenneté des Français à l’étranger et pourrait en constituer un élément tangible. Ce pourrait être aussi leur intérêt collectif : il deviendrait possible, par ce biais, et en contrepartie du lien fiscal, de mettre les Français de l’étranger à égalité avec ceux de France dans les domaines sociaux (maladie, vieillesse, allocations familiales) et scolaires. Il serait légitime aussi que les exilés fiscaux cessent de jouer des frontières pour se revendiquer comme Français tout en refusant de verser leur contribution au fonctionnement de l’Etat.
Toutefois, ces arguments se heurtent à un principe fondamental de la République, qui est la territorialité de l’impôt. C’est sur ce principe que sont fondées les 140 conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition. La mise en œuvre de la proposition de Jérôme Cahuzac supposerait qu’on dénonce unilatéralement ces conventions pour en renégocier 140 autres ensuite. Les conditions pratiques de la double déclaration de revenus ne seraient pas plus difficiles pour les Français à l’étranger que pour les Américains expatriés, par exemple, qui y sont soumis. Encore faudrait-il que l’Etat français renforce sérieusement ses administrations fiscales et consulaires. Ce n’est pas dans l’air du temps…