663 000 femmes ont été victimes de violences conjugales au cours des années 2008 et 2009. En 2010, année au cours de laquelle la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause nationale », 174 personnes sont décédées sous les coups de leur conjoint et 6 enfants sont morts en même temps que leur mère !
Le 4 avril 2006 le Parlement adoptait une proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et permettait enfin de lever ce tabou.
En juillet 2010, une nouvelle étape était franchie contre ce fléau des violences conjugales par l’adoption à l’unanimité d’une nouvelle loi visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression de violences faites aux femmes.
Mais certaines de ses dispositions sont, aujourd’hui, appliquées de façon lacunaire ou insuffisante. Une résolution, que j’ai co-signée, de notre collègue Roland Courteau, déjà à l’initiative des deux propositions de loi précitées, vient rappeler les pouvoirs publics à leurs devoirs.
Tout d’abord, la mise en place de la procédure de l’ordonnance de protection peine à se mettre en place. Mesure-phare de la loi de juillet 2010, elle est très diversement appliquée, suivant les départements aux services judiciaires plus ou moins asphyxiés. En outre, le législateur avait prévu un délai de délivrance de 24 ou 48 heures, mais la réalité est plutôt de 4 à 5 semaines, alors même que l’urgence s’impose, dans le respect, bien entendu des droits de la défense.
Un deuxième constat souligne l’insuffisance de l’information, à tous les stades de la scolarité, pourtant prévue par le code de l’Education. Ce volet prévention de la loi de 2010 est essentiel pour faire évoluer les mentalités et déconstruire les stéréotypes par un vrai travail d’éducation au respect mutuel entre filles et garçon, à l’égalité entre les sexes et à la lutte contre le sexisme. En réalité, aucune instruction spécifique sur ce sujet n’a été adressée aux établissements scolaires !
Enfin, la sensibilisation aux violences faites aux femmes passe également par la promotion de la journée nationale fixée au 25 novembre. Encore une fois les pouvoirs publics n’ont, assurément pas, donné les moyens d’une mobilisation massive, comme l’avait souhaité le législateur.
Les associations font un travail remarquable sur le terrain, mais leurs moyens sont limités: elles nous alertent régulièrement sur le manque de structure d’hébergement ou sur la la nécessité de dispenser une formation spécifique aux divers intervenants… le rapport biennal du gouvernement sur la question, expressément prévu par la loi de 2006, a été rendu une seule fois, en 2009. Et nous attendons toujours celui sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge, demandé pour le 30 juin 2011…
Le législateur a nettement marqué sa volonté de lutter efficacement contre les violences de genre. Mais elle doit être accompagnée d’ une réelle volonté politique de la part du gouvernement, qui n’est pas réellement au rendez-vous actuellement.