photo Pyramide Production
Récemment, un article de Jean-François Martini titrait, dans la revue Gisti, « Mineurs étrangers : le tri qui tue » et dénonçait « un jeu dangereux autour des politiques migratoires au détriment des mineurs ». Phrase choc pour une urgence réelle, celle de la protection des mineurs étrangers isolés.
J’avais saisi le gouvernement précédent, lors d’une question écrite, sur la nécessaire protection des mineurs, et interpellé M. Besson lors d’une séance de questions cribles au Sénat sur l’immigration Ces problèmes sont toujours d’actualité, au moment où les départements, et récemment Paris, soulignent le trop grand nombre de ces mineurs pour ne leur dispenser bien souvent qu’une partie de l’aide dont ils auraient besoin (leur proposant un logement à l’hôtel au lieu d’une prise en charge éducative). Ces mineurs doivent en outre affronter la suspicion des services qui s’interrogent sur leur âge réel (parfois à l’aide d’examens osseux contestés par les spécialistes) ou qui mettent en doute leur légitimité sur le territoire avant de leur accorder assistance (alors que la loi française impose la protection des mineurs, quelle que soit leur nationalité ou la régularité de leur séjour). Je dépose deux questions écrites, l’une au ministre de l’Intérieur, la seconde à la Mme la ministre Garde des sceaux et ministre de la justice auprès desquels je souligne la différence de traitement dont les mineurs étrangers sont parfois l’objet, selon les départements où ils ne bénéficient pas d’une égale assistance ou selon les juges qui n’ordonnent pas toujours à leur endroit les mesures d’assistance éducatives.
Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés
Question n° 23753 adressée à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés, exposés à la précarité la plus grande et qui constituent une cible facile pour des réseaux d’exploitation. Alors qu’ils devraient, du fait de leur statut de mineur, et conformément à la législation française, relever du dispositif français de la protection de l’enfance, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ils n’obtiennent pas toujours de la part des juges des enfants les mesures d’assistance éducative dont ils ont besoin. Ils voient en effet trop souvent la légitimité de leur présence sur le territoire français remise en cause. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin d’assurer une prise en compte mieux adaptée à la situation de ces mineurs étrangers isolés.
Protection et insertion des mineurs étrangers
Question n° 23754 adressée à M. le ministre de l’Intérieur
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la situation des mineurs étrangers isolés qui sont exposés à la précarité la plus grande et constituent une cible facile pour des réseaux d’exploitation. Alors qu’ils devraient, du fait de leur statut de mineur, relever du dispositif français de la protection de l’enfance, ils sont parfois victimes de la réticence des services départementaux et ne bénéficient pas toujours, d’un département à l’autre, d’un traitement identique, trop souvent en butte à des soupçons quant à leur âge, leur identité ou leur situation effective. Puisque la législation française prévoit que les mineurs ne peuvent être expulsés, quelle que soit leur nationalité ou la régularité de leur séjour, elle lui demande s’il compte mettre en œuvre des mesures afin que leur protection soit assurée et leur insertion dans la société favorisée au mieux pour qu’ils puissent bénéficier d’une carte de séjour à leur majorité.