Mon intervention dans la discussion générale du projet de loi de finances rectificative pour 2012 m’a permis de revenir sur les différentes mesures du texte qui touchent directement les Français de l’étranger. J’ai ainsi évoqué, en premier lieu, la fin de la PEC et l’affectation de ses crédits aux bourses sur critères sociaux et aux mesures exceptionnelles, en insistant sur l’importance d’œuvrer pour qu’aucune famille ne soit mise en difficulté financière suite à cette mesure rapide. J’ai également évoqué le problème des plafonds d’emploi des enseignants titulaires détachés dans le réseau AEFE, avant de conclure par le nouvel assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents en remarquant que l’égalité de traitement, toute légitime qu’elle soit, doit concerner l’ensemble des politiques applicables aux Français de l’étranger.
Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vais, moi aussi, vous parler de ces Français de l’étranger qui ont désormais onze nouveaux députés ainsi qu’une ministre déléguée et que plusieurs dispositions de ce projet de loi de finances rectificative concernent spécifiquement.
J’évoquerai, d’abord, la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français inscrits dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, la PEC.
Le candidat François Hollande s’était engagé à la remplacer par une aide à la scolarité sur critères sociaux pour tous les élèves. Élu, il a tenu son engagement de campagne, puisque l’article 30 prévoit la suppression de la PEC : première étape respectée !
Les crédits sont maintenus dans le même programme. À l’occasion de récents discours prononcés devant plusieurs communautés françaises à Rome et à Londres, le Président de la République a clairement manifesté la volonté de réorienter les crédits vers les bourses sur critères sociaux : deuxième étape respectée !
De nombreuses familles n’avaient, légitimement, pas anticipé un changement des règles aussi rapide. L’équité exige de prendre en compte leurs difficultés : l’attribution des bourses selon le barème actuel est, bien sûr, maintenue et des mesures exceptionnelles d’accompagnement sont prévues.
N’oublions pas que le vœu du Président de la République est d’ouvrir l’accès au réseau dans la justice et l’équité. Cela commande, monsieur le ministre délégué, dans un second temps, de reconsidérer les critères d’attribution des bourses et d’en abonder le budget. Et, pour initier une logique vertueuse de modération des frais d’écolage, de voter une dotation budgétaire satisfaisante à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Je reviendrai, plus tard dans le débat, sur les plafonds d’emplois des enseignants titulaires détachés et l’oubli du réseau AEFE, qui font l’objet d’un amendement que j’ai déposé avec mes collègues Jean-Yves Leconte et Richard Yung.
Concernant, ensuite, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, en ma qualité d’élue de gauche, je me félicite d’une telle mesure, destinée à imposer les revenus du capital comme ceux du travail. Visant d’abord les investisseurs étrangers et les exilés fiscaux, elle pèse cependant aussi sur plusieurs milliers de ménages français ayant conservé un bien immobilier en France, marqueur fondamental de la fidélité à leurs racines.
Il ne s’agit pas de solliciter un régime particulier. Il reste que ces « Français à l’étranger » et « Français à part entière » aspirent à une égalité de traitement dans tous les domaines, par exemple, celui de la déductibilité des charges, dont sont exclus ceux qui sont établis hors d’Europe. De même, l’égalité prescrit de prévoir le même taux d’imposition des plus-values pour tous : résidents ou non-résidents. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avec mes collègues Richard Yung et Jean-Yves Leconte.
Quant à la non-rétroactivité, c’est une mesure de bon sens destinée non seulement à assurer une sécurité juridique aux investisseurs, mais aussi à permettre aux propriétaires résidant à l’étranger, qui, rappelons-le encore, ne sont pas des nantis désireux d’échapper à l’impôt, de budgétiser cette nouvelle charge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)