La discussion sur le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 s’est poursuivie ces trois derniers jours et ces trois dernières nuits. Le projet doit être voté par le Sénat ce vendredi soir. Vous retrouverez ci-dessous mes différentes prises de parole au cours de la discussion par articles. Mon intervention en discussion générale est consultable ici.
Article 23
Mme Claudine Lepage: Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues, l’enseignement était au cœur du programme de François Hollande et il est aujourd’hui au cœur de l’action du gouvernement.
Dès la rentrée 2012 cette priorité donnée à l’éducation se traduira donc, par la création de, notamment, 1 000 postes de professeurs des écoles, de 1 500 auxiliaires de vie scolaire, de 2000 assistants d’éducation. C’est l’objet de cet article 23 du projet de loi de finances rectificative.
Faut-il rappeler que l’Éducation nationale est, depuis 2007, par la volonté du précédent gouvernement, le principal «contributeur» à la politique de réduction de l’emploi public? Et le ministère de l’éducation d’alors avait beau jeu d’expliquer qu’en raison de l’évolution démographique, les taux d’encadrement demeuraient équivalents. Nous savons bien que les moyennes ne permettent pas de rendre compte de la réalité de la vie quotidienne des classes. Il s’agit donc ici de réparer la casse qu’a eu à subir notre Ecole.
En réalité, nous ne pouvons que nous féliciter de cette perspective, d’autant plus que le gouvernement concilie la responsabilité budgétaire et l’ambition pédagogique.
Mais, en effet, il y a un mais, en ma qualité de sénatrice des Français de l’étranger, permettez-moi de nourrir une certaine frustration, doublée d’une inquiétude certaine…
Cette augmentation des plafonds des emplois titulaires est répartie sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Qu’en est-il du réseau de l’enseignement français à l’étranger ? L’aurait-on oublié ?
Certes, les Français de l’étranger doivent participer, comme tous leurs concitoyens, et en fonction de leurs capacités respectives, à l’effort collectif demandé pour redresser notre pays. C’est une évidence et cette communauté n’a à bénéficier, ni ne demande d’ailleurs, d’aucun régime de faveur. Il me semble au demeurant, que plusieurs dispositions du présent projet de loi confirment pleinement cette réalité…
Mais, en y regardant de près, nous ne parlons pas dans le réseau à l’étranger de stabilité des taux, mais bel et bien de réduction du taux d’encadrement des classes par des enseignants titulaires. Comme le rappellera certainement mon collègue Jean-Yves Leconte, quand il défendra son amendement que j’ai co-signé avec Richard Yung, la fréquentation des établissements français à l’étranger augmente chaque année de 3 000 à 5 000 élèves. Pourtant le plafond d’emploi des enseignants titulaires détachés ne suit pas la même pente, loin de là ! Alors même que le rapport final de la Commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger rendu à l’été 2008, préconisait une proportion de 50% de professeurs titulaires de l’Education nationale.
Il n’est pas question de nier l’apport positif que constitue la présence d’enseignants recrutés locaux au sein d’une équipe éducative. Mais, il importe aussi de clairement affirmer la nécessité de conserver un taux minimal d’enseignants résidents, dans le souci d’assurer le maintien de la qualité, mais aussi de la spécificité de notre enseignement. En effet, nous devons conserver l’attrait de notre réseau pour les élèves étrangers et ainsi pleinement remplir son autre mission de rayonnement de notre culture. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)
Article 30
Mme Claudine Lepage: Monsieur le Président, M. le Ministre, Chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycées français à l’étranger, revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène. Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, en septembre 2007, elle a fait parler d’elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblaient incongrus en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de beaucoup de nos concitoyens.
Rappelons de quoi il s’agit: une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l’étranger, quel que soit le revenu des familles et quel que soit le type d’établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie donc une prise en charge de seulement 10% des élèves et qui consomme pourtant plus du quart de la ligne budgétaire…
De surcroît, et parce qu’il a bien fallu trouver l’argent pour la financer, elle a profondément désorganisé l’ensemble du réseau d’enseignement français à l’étranger : elle a d’abord entrainé un durcissement des critères d’attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à la PEC, induit une limitation de la participation de l’Etat au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d’écolage.
Il s’agit donc bien d’une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.
Le redressement de la France dans la justice et l’égalité était au cœur de la campagne de François Hollande.
Naturellement, il s’était donc engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.
Logiquement, l’article 30 de ce projet de loi de finances rectificative, prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l’annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire, commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés seront pour les bourses. M.Cahuzac l’a encore rappelé devant les députés et M.Hollande l’avait clairement signifié devant les communautés françaises de Washington d’abord, puis de Rome, et, il y a quelques jours encore, à Londres.
Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Certes non, et nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s’attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, ces familles n’ont pas prévu cette dépense, qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros par enfant.
Le pendant impératif de la mesure est donc, dans un premier temps, qu’aucune famille ne soit mise en difficultés financières. Croyez bien que nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront efficaces.
Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d’utiliser le reliquat des 12,5M€ maintenus dans la ligne budgétaire, pour dès cette rentrée 2012, satisfaire la volonté présidentielle d’ouvrir dans la justice et l’équité l’accès au réseau. Une option pourrait consister dans la révision du revenu minimum du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans et ainsi, élargir le nombre de boursiers.
Et pour parfaire cet engagement, il faudra veiller Monsieur le Ministre à ce que, de façon pérenne, l’élargissement de l’accès des bourses soit assuré. A cet égard, nous serons attentifs au rapport du gouvernement que les nouveaux députés des Français de l’étranger ont fort opportunément demandé. Et parce qu’il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d’écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l’AEFE suffisante.
Je ne doute pas que gouvernement et parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, et je vous remercie, M. le Ministre de me le confirmer. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite).