A l’occasion de l’examen, en séance, du projet de financement de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine m’a confirmé que la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie portant sur les retraites ne serait pas due sur les pensions de retraites des Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Voir mon intervention et la réponse de la ministre ci-dessous.
Par ailleurs j’ai déposé, avec mes collègues sénateurs socialistes des Français de l’étranger, deux amendements d’une part pour permettre aux médecins français à diplôme étranger d’occuper, comme leurs collègues étrangers, des postes de « faisant fonction d’interne » et, d’autre part, pour permettre la télétransmission des certificats d’existence. Ils ne seront pas examinés, le Sénat ayant rejeté ce matin le budget de la Sécurité sociale pour 2013, par 186 voix contre et 156 voix pour, après avoir rejeté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 voix pour. Le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) a, en effet, uni ses voix à la droite contre ce texte.
Dans ces conditions, la partie de ce budget consacrée aux dépenses « tombe » d’office et ne sera donc pas examinée par le Sénat. Après réunion d’une Commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, qui ne devrait pas aboutir à un accord, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Les dispositions adoptées par le Sénat, notamment sur les nouvelles taxes sur l’huile de palme et l’aspartame ainsi que sur l’alourdissement de la taxe sur les boissons énergisantes et la diminution de la taxe sur la bière et enfin sur l’alourdissement de la taxe sur les retraites-chapeaux sont donc, elles-aussi, annulées. Je regrette cette décision du groupe CRC: par ce vote, il a rejeté un budget qui, tout en s’attachant à réduire les déficits, prévoit aussi un grands nombre de mesures de justice sociale et une amélioration de la couverture sociale des Français (remboursement de l’IVG à 100%, crédits pour la prise en charge des personnes âgées et crédits en faveur des personne handicapées augmentés, intensification de la lutte contre les déserts médicaux…).
Lire ci-dessous mon intervention en séance et ici les amendements déposés sur la télétransmission des certificats de vie et sur les médecins français à diplôme étranger.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 se justifie aisément par l’équité.
D’une part, en effet, l’une des propositions toujours mises en avant pour le financement d’une meilleure prise en charge de la dépendance est l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. D’autre part, au regard de l’amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu’au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.
Les salariés retraités résidant fiscalement à l’étranger, en dehors des pays de l’espace économique européen, mais dépendant d’un régime français d’assurance maladie bénéficient d’un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s’acquittent d’une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6,6 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %.
Le remboursement des soins dispensés à l’étranger est subordonné à l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, dont la cotisation s’élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l’assuré.
Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l’étranger et dépendant d’un régime français d’assurance maladie est la possibilité d’une prise en charge de soins dispensés à l’étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.
Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu’il était « un budget de justice ».
Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l’étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)