Indemnisation des victimes d'infraction en France

« Tout Français victime d’une infraction pénale, que les faits aient été commis en France ou à l’étranger, qu’ils soient volontaires ou non, que l’auteur soit connu ou qu’il n’ait jamais pu être identifié, peut bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), dès lors que les dommages subis sont particulièrement graves.

Dans ce cadre, les préjudices économiques tels que la perte d’une activité sont pris en compte dès lors qu’ils sont consécutifs à une atteinte à la personne. Par ailleurs, les victimes les plus démunies peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices matériels.

Ce système permet une indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale, puisque les indemnités sont versées par un fonds alimenté par la collectivité des assurés » (Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 24 juillet 2008 – page 1501).

En pratique, le site internet de la Maison des Français de l’étranger (MFE) précise « qu’en cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la CIVI. Les Français résidant à l’étranger s’adresseront au Tribunal de Grande Instance de Paris : 4 boulevard du Palais – 75055 Paris RP téléphone 01 44 32 51 51. Les Français résidant en France s’adresseront à la CIVI du tribunal de Grande Instance de leur domicile. »

Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), 1, rue du Pré Saint Gervais – 93691 Pantin cedex – Tél 08 842 846 37 (Tous les jours de 9h à 21H) – courriel 08victimes@inavem.org et contact@inavem.org – Internet www.inavem.org