Prise en charge immédiate par la CPAM des pensionnés français résidant à l'étranger
Les pensionnés de nationalité française d'un régime de retraite français bénéficient pour leurs soins en France d'une couverture permanente.
L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les titulaires d'une pension (...) qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 sans limitation de durée pour tout état de maladie ; toutefois, en cas d'hospitalisation d'eux-mêmes (...), la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'État ». Ce contrôle de la prise en charge concerne le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation (article R. 322-13 du code de la sécurité sociale). Le retraité qui vous a saisi n'est donc pas concerné pour le moment.
Pour bénéficier de cette couverture, la personne doit
- si elle est affiliée à la Caisse des français de l'étranger (CFE), contacter cette caisse et lui faire parvenir ses demandes de remboursements ;
- si elle n'est pas affiliée à la CFE, présenter à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de séjour provisoire une pièce d'identité et le titre de pensionné d'un régime français.
Elle n'a pas à demander la couverture maladie universelle (CMU) qui par définition couvre les personnes ne bénéficiant d'aucun titre ouvrant droit au bénéfice de la sécurité sociale (article L. 380-1 du code de la sécurité sociale).
Cette procédure est présentée en détail sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), qui dispose d'un site internet très documenté et clair (www.cleiss.fr) et d'un centre d'appel (01 45 26 33 41). Sur ce site, à la rubrique « Particuliers », il est possible de trouver rapidement des informations précises sur les droits à la sécurité sociale du lieu de résidence et pour les soins en France en fonction de son statut (salarié, détaché, expatrié, retraité...) et de son lieu de résidence.
«L'assurance maladie comporte : (...) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, (...) des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires, des frais de transport (...) en application de la législation de sécurité sociale, (...) des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes (...) ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, (...) des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.
