Commission nationale des bourses scolaires des 16 et 17 juin 2010
Mme Michèle Bloch, membre de la commission nationale des bourses scolaires pour Français du Monde, a établi ce compte-rendu.
La Commission nationale des bourses scolaires (CNB) s’est réunie à Paris les 16 et 17 juin 2010, sous la présidence de Mme Anne-Marie Descôtes, directrice de l’Agence pour l’Enseignement français à l’Etranger (AEFE) en présence de M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, de M. Jean-Paul Rebaud, représentant M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, de M.Etienne Léandre, sous directeur pour l'expatriation, la scolarisation et l'action sociale, de représentants de l’Inspection des Affaires étrangères.
Soledad Margaretto souffrante était excusée, Français du Monde-ADFE était représenté par Michèle Bloch.
Après avoir fait un bilan définitif de la campagne 2009 pour les pays du rythme Sud et 2009/2010 pour ceux du rythme Nord, étudié les propositions des commission locales pour l’année 2010 du rythme Sud et 2010/2011 du rythme Nord (voir détail plus bas), la commission nationale s’est penchée sur les conséquences pour les familles des mesures de régulation prises en décembre dernier.
Il a d’abord été rappelé que les instructions ont valeur réglementaire ce qui a été confirmé par plusieurs arrêts du tribunal administratif. Les commissions locales ont donc le devoir de les appliquer ainsi que le confirme l’article D531-48 du livre V du Code de l’éducation : « Les CLB examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires….. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l’Agence dans le respect des critères définis par des instructions spécifiques. » Le non respect de cette règle par certains poste a été contre-productive, le travail de saisie ayant du être repris, ce qui a pu être source d’erreurs, et les familles ayant été avisées de quotités erronées.
I - Conséquences des mesures de régulation
Elles sont difficiles à évaluer car les situations des familles et les frais de scolarité ont évolués
- La revalorisation du coefficient K et le gel des revenus minima ont conduit à une baisse de 1,5% de la quotité moyenne des bourses accordées ce qui a conduit à une économie de 1,05 M€.
Sur les 11 041 dossiers examinés, on constate que 58,5% conservent la même quotité, 11,8% voient leur quotité augmenter, et pour 29,7% elle diminue (sur ces 3 281 familles 2 529 ont vu leurs revenus disponible augmenter).
- Prise en compte des seuls frais de scolarité effectivement payés par la famille dans le calcul de ses droits à bourses (à l’exclusion de ceux couverts par la prise en charge) .
Nombre de fratries concernées d’une année sur l’autre : 843 - pour 55 la quotité augmente - pas de changement pour 568 – baisse de quotité pour 220, ce qui peut aboutir à une charge plus lourde pour la famille, ce qu’excluait clairement le dispositif qui prévoyait que « personne de devait être perdant ».
Montant de l’économie réalisée : 200 913 €.
Cette mesure, la plus lourde à gérer en terme de gestion, sera abandonnée.
- Plafonnement des prises en charge pour les établissements simplement homologués.
Établissements concernés par la mesure : 74 - Nombre d’élèves : 1 254 - Économie réalisée : 1,644 M€
Montant moyen du plafonnement : 1 311 €
Etablissements les plus concernés : le lycée international franco-américain de San Francisco : 333 370 € pour 41 élèves (8 130 € par élève) ; le lycée français de New York : 369 038 € pour 240 élèves (1 537 € par élève).
II – Prise en compte des majorations familiales comme aide à la scolarisation
Cette nouvelle disposition réglementaire est évidemment moins favorable pour les personnels concernés dans la mesure où les frais de scolarité (frais de scolarité stricto sensu, inscription annuelle ou première inscription) n’entrent désormais dans le calcul des droits à bourses scolaires que pour le reliquat restant à leur charge (frais de scolarité supérieurs à la prestation perçue).
Lors de la présentation de cette modification réglementaire en commission nationale de décembre 2009, il avait été rappelé que les CLB conservaient, en tout état de cause, leur pouvoir d’appréciation au cas par cas des situations particulières.
Nombre de demandes de bourses présentées : 181 (133 renouvellements et 48 premières demandes) - 50 expatriés - 131 résidents
Evolution des quotités avec la modification réglementaire :
12 augmentations de quotité - 13 quotités inchangées - 108 quotités en baisse (97 hors barème).
Une très longue discussion s’est instaurée durant laquelle nous avons fait valoir, aux côtés des syndicats, nos arguments pour la suppression de cette mesure (voir annexée la question écrite de notre présidente la Sénatrice Monique Cerisier ben Guiga au ministre des Affaires étrangères). Craignant de mettre en péril le principe des majorations familiales (le ministère des finances estime payer deux fois la même prestation en assumant des majorations familiales indexées sur les frais de scolarité et des bourses) nous avons du nous contenter du rappel par un télégramme au poste que les fonctionnaires n’étaient pas exclus du bénéfice des bourses et que leurs dossiers devaient être examinés en tenant compte des situations particulières de la famille.
III – Bilan bourses scolaires (rythmes nord et sud) 2009 et 2009/2010
23 036 boursiers
Montant bourses : 73,16 M€ -
Coût moyen /boursier : 3 176 €
Rythme Sud année 2009 1 702 boursiers ( + 5,98 %) ; Montant 6,83 M€ ( + 26,72 %) ; Coût moyen/boursier 4 014 € (+19,68%) ; Moyenne frais scolarité 3 794 € ( + 20,48 %).
Rythme Nord année 2009/2010 21 334 ( + 6,49 % ) ; Montant 66,33 M€(+ 20,86 %) ; Coût moyen/boursier 3 109 € ( + 13,51 %) ; Moyenne frais scolarité 3 426 € ( + 17,98 %)
III – Bilan Prise en Charge (PEC) stricto sensu (RN et RS) 2009 et 2009/2010
Nombre de prises en charge : 5.957 Montant : 27,65M€ Coût moyen : 4 616€
Pour mémoire l’an dernier : 5.528 PEC Montant : 19,65 M€ Coût moyen : 3.555 €
Rythme Sud année 2009 : demandes 307 ; accordées 281 ; Montant1,31 M€ dont complément PEC 0,12 M€ ; Coût complément PEC 4 234 €
Rythme Nord année 2009/2010 : demandes 7 159 ; accordées 5 676 dont 567 rejets hors délais ; Montant 26,34 M€ ; dont complément PEC 0,95 M€ ; coût Moyen PEC 4 473 €
IV – Bilan global Bourses et PEC années scolaires 2009 RS et 2009/2010 RN
Nombre d’élèves aidés : 28 999 élèves Montant : 100,82M€ Coût moyen 3 477 €
Pour mémoire l’an dernier : 25 134 élèves Montant : 74,27 M€ Coût moyen (2 955 €) .
Progression en nombre de 15 % en montant de 36 %
V - Campagne en cours 2010 (RS) et 2010/2011 ( RN).
Dotation budgétaire primitive 2009 régulée : 81,82 M€ Dotation 2010 : 100,02 M€ (après réserve légale)
- Délégations de crédits au titre de l’ensemble de l’année scolaire 2010 (R.S) : 7,55 M€
- Délégations de crédits 2010/2011 (R.N) au titre des 1ères CLB : 93,3 M€
- au total : 100,85 M€ (BS et PEC incluses)
Instruction des dossiers
Les postes ont instruit les dossiers dans le cadre des mesures de régulation arrêtées et précisées dans l’instruction 2010 tout en notant l’alourdissement des procédures qu’elles entraînent.
On note une tendance marquée des CLB au rejet des demandes de bourses présentées pour les lycéens et un changement de comportement des familles de plus en plus réticentes à présenter les pièces justificatives requises et qui présentent des dossiers même lorsqu’elles se savent hors barème.
Les bourses pour aide aux devoirs sont reconduites (Pondichéry, Djibouti, Athènes) ainsi que celles permettant de mettre en place des contrats d’intégration d’enfants souffrant de handicap (AVSi). Revalorisations de quotité injustifiées ou points de charge non réglementaires rejetés par l’Agence. La pondération à la baisse de la quotité pour les familles supportant de très lourdes charges de logement est retenue par l’Agence
Frais de scolarité moyen rythme sud : 3 679 € contre 3 794 € l’année précédente (- 3 %) mais augmentation sensible en monnaie locale ( + 19 % pour le lycée Jean Mermoz à Buenos Aires, + 12 % pour le lycée français de Lima et de 10 % pour celui de Montevideo).
Frais de scolarité moyen rythme nord : 3 729 € contre 3 427 € l’année précédente ( + 8,8 %)
Propositions des commissions locales :
2 009 demandes instruites par les postes des pays du rythme sud et 23 930 par les postes des pays du rythme nord
Propositions d’attribution : 21 610 pour un montant de 71,55 M€ -
Taux de satisfaction des demandes par les CLB de 83,3 %.
Propositions de l’Agence à la CNB
Rythme sud : 1 718 élèves (+ 0,9 %) 6,55 M€ (- 4,1 %) Coût moyen par boursiers 3 810 € (- 5,1 %)
191 rejets (9,6 % des demandes) 85 non scolarisations (4,3 %)
Rythme nord : 19 400 boursiers ( + 215 élèves, soit + 1,12 %) 63,01 M€ ( + 2,75 M€, soit + 4,47 %)
Coût moyen par boursier : 3 252 € contre 3 145 € l’année précédente ( + 3,40 %)
310 ajournements ou rejets prononcés par l’Agence sur des propositions favorables des CLB (Rome, Bruxelles, Prague..).
Evolution très contrastée du nombre de boursiers d’une zone géographique à l’autre:
Europe : - 1 % Amérique latine : + 0,1 % Amérique du nord : - 6,01 % Maghreb : + 1,40 %
Asie : + 9,57 % Moyen - Orient : + 5,43 % Afrique : + 1,31 %
VI - Bourses scolaires bilan campagne 2010 (RS) - 1ere commission 2010/2011 (RN)
21 118 boursiers contre 20 887 l’an dernier (+ 1,14 %) pour un montant de : 69,63 M€ hors effet change contre 67,17 M€ l’année précédente ( + 3,66 %). Coût moyen mondial par boursier : 3 297 €.
529 demandes de bourses transformées en PEC
Ces chiffres sont à analyser avec une très grande prudence à ce stade de la campagne car le nombre d’ajournements et de rejets en très forte progression, que plusieurs CLB ne se sont pas réunies, que les montants sont calculés sur la base de taux de chancellerie encore particulièrement favorables à l’euro.
Bourses parascolaires :
13,51M€ contre 13,01 M€ l’an dernier 19,4 % du montant total des bourses accordées
Demi-pension : 37 % Transport : 31 % Entretien : 21 %
VII - Prise en charge campagnes 2010 (RS) et 2010/2011 (RN)
Dans l’attente des conclusions de l’étude d’impact fixée à l’article 133 de la LDF 2009 le dispositif est ouvert aux seuls lycéens. L’Instruction spécifique publiée le 8 janvier 2010, le cadre réglementaire est inchangé à l’exception du plafonnement de la PEC au niveau des frais de scolarité 2007/2008 pour les établissements non conventionnés et non EGD
L’information des familles est faite par les postes et les établissements, mais il y a toujours des dossiers hors délais. Les demandes sont dorénavant instruites par les postes (accroissement de la charge de travail alors que les moyens sont réduits).
Rythme Sud année 2010 398 demandes ; accordées 332(+18,6 %) ; montant 1,49 M€ (17,7 %) ;dont complément PEC 0,096M€ pour 52 compléments PEC ; coût moyen 4 199€ (-0,78%)
Rythme Nord année 2010/2011 7 213 demandes ; accordées 6 736 (+25,25 %) ; montant 31,03 M€ (+27,80) ; dont complément PEC 1,06 M€ pour 607 compléments PEC ; coût moyen 4 450 € (+2 %)
A ce jour, pour ces deux campagnes, le nombre total de prises en charge s’élève à 7 608 pour un montant de 32,5 M€ et un coût moyen de : 4 601 €
Quelques chiffres repères sur la prise en charge : 221 établissements (sur 437) concernés
Nombre PEC Montant Coût moyen
34 EGD 2 887 9,75 M€ 3 379 €
113 CONV 2 930 13,95 € 4 760 €
74 HOM 1 251 7,66 M€ 10 417 €
Principaux établissements bénéficiaires : le lycée français de New York (121 élèves pour un montant de 1,77 M€), le lycée Charles de Gaulle à Londres (240 élèves pour 1,13 M€) et le lycée Lyautey à Casablanca (459 élèves pour 1,05 M€).
Le plafonnement de la PEC a permis de faire 1,64 M€ d’économies.
VIII - Évolution des aides à la scolarité – perspectives
Il y a actuellement 16 631 lycéens français, 10 905 (65%) présentent une demande d’aide à la scolarité, 8 976 l’obtiennent. Considérant que 15 à 20% des lycéens sont des enfants de fonctionnaires ou de familles prises en charge par leur employeur, plus de 2 000 élèves restent de potentiels demandeurs de PEC. À raison d’un coût moyen de 4601€ par élèves ce sont plus de 9M€ supplémentaires qui seront nécessaires.
Consommation des crédits sur l’année budgétaire :
Exercice DotationÉtat Conso.PEC Conso.Bourses Conso.totale
2007 51,96M€ 1,91M€ 50,55M€ 52,46M€
2008 66,96M€ 8,80M€ 56,60M€ 65,39M€
2009 86,1M€ 19,87M€ 66,31M€ 86,17M€
2010 100,02M€ 29,56M€ 71,62M€ 101,19*M€
* Consommation provisoire et taux de change avril 2010 encore favorable. Lorsque la parité €/$ chute d’un cent, la perte pour le budget des bourses est de 240 000 € et c’est l’effet change positif qui a permis depuis 4 ans de financer les bourses.
François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire responsable du programme 151 sur lequel sont financées les bourses nous a indiqué :
« qu’à moratoire constant et sans évolution réglementaire, entre 2010 et 2013 les coût de l’aide à la scolarité passeront de 107 à 126 puis 150 et enfin 177M€ ».
Il nous apparaît clairement que sans une augmentation de la dotation de l’État, l’aide à la scolarité n’est plus financée. Ce ne sont pas les mesures de régulation qui pèsent sur les familles boursières qui permettront la survie d’un système déséquilibré par la PEC imposée contre l’avis de tous ceux qui connaissent le réseau d’enseignement français à l’étranger et en avaient prévu les effets pervers.
