Le projet de loi portant sur la réforme des institutions comporte des points positifs.
Pour ce qui nous concerne tout d’abord, nous Français de l’étranger, la création de sièges de députés, projet initié à l’origine par le Parti socialiste et qui apporterait une avancée démocratique décisive pour la représentation de nos compatriotes expatriés, un moyen de faire entendre leur voix de façon plus efficace qu’aujourd’hui.
Ensuite le gouvernement et le parlement partageraient désormais l’initiative de l’ordre du jour du parlement, ce qui renforcerait le rôle de celui-ci.
Le nombre de mandats présidentiels serait limité à deux et l’exercice des pouvoirs exceptionnels pourrait être contrôlé par le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant par le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Le rôle du Conseil économique et social serait aussi renforcé.
Cependant le projet de réforme comprend par ailleurs des aspects inquiétants.
Outre le fait qu’il ignore superbement le vote des étrangers non communautaires aux élections locales et qu’il ne dise rien sur la nécessaire modification du collège électoral du Sénat, il entend renforcer le pouvoir du Président qui « peut prendre la parole devant le parlement réuni à cet effet en congrès ou devant l’une ou l’autre des assemblées. Sa déclaration peut donner lieu hors sa présence à un débat qui n’est suivi d’aucun vote ». Il y a un mélange des genres difficilement concevable entre législatif et exécutif, mélange qui révèle la volonté de Nicolas Sarkozy de présidentialiser nos institutions, beaucoup plus que n’avaient osé le faire les fondateurs de la Vème République.
Or l’UMP a besoin des voix de la gauche pour faire passer ce projet de réforme institutionnelle qui modifie la constitution sur de nombreux points. Dans quelle mesure acceptera-t-elle, pour les obtenir, de tenir compte des demandes de modification que ne manqueront pas de faire les parlementaires de l’opposition, notamment les socialistes ? De leur côté jusqu’où ces derniers – et la gauche en général – pourront-ils aller dans l’acceptation de la présidentialisation de nos institutions ?
La création de sièges de députés de Français de l’étranger risque de faire les frais de ce « package » constitutionnel car, pour le gouvernement, c’est tout ou rien. Posé en ces termes la gauche ne doit pas céder et rester ferme sur le principe de la séparation des pouvoirs.