Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuellesétait très attendu. Le texte élaboré par le gouvernement, se concentrant sur l’aspect répressif des violences, manque cruellement d’envergure comme j’ai pu le dire précédemment.
Heureusement de nombreuses modifications ont été apportées par l’Assemblée Nationale et le Sénat comme la suppression du délit d’atteinte sexuelle avec pénétration. Je me réjouis d’ailleurs que le Gouvernement se soit finalement rangé à cette position qui était soutenue par tous les acteurs de terrain.
Le texte restant perfectible, j’ai rédigé des amendements afin de l’améliorer.
Tout d’abord, plusieurs amendements avaient le même objet : allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de privation ou mauvais traitement. Il m’a semblé en effet injuste que certaines victimes (toutes celles ayant moins de 12 ans au moment des faits) de privation ou mauvais traitement ne puissent poursuivre les personnes témoins de telles violences et ne les ayant pas dénoncées. La plupart des infractions commises à l’encontre des mineurs voient les règles de prescription aménagées, généralement en prévoyant comme point de départ la majorité de la victime au lieu de la commission de l’infraction.
Trois de mes amendements (n°20 , 21 et 28) prévoyaient donc un tel aménagement. Je suis ravie que le Sénat ait adhéré à cette position hier et adopté cette mesure.
Un autre point sur lequel il m’a semblé très important d’apporter des modifications concerne l’éducation à la sexualité dans le milieu scolaire. L’aspect préventif, élément crucial de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes est le grand oublié de ce projet de loi. J’ai donc proposé d’évaluer et de renforcer la politique relative à l’éducation à la sexualité. Mon amendement prévoyant la mise en place à titre expérimental d’une 4èmeséance d’éducation à la sexualité a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la constitution, considéré comme relevant du domaine règlementaire.
J’ai également relayé les propositions de la délégation aux droits des femmes à ce sujet.
Avec mes collègues de la délégation nous avions également prévu que l’appel à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison du sexe devienne un motif de dissolution d’une association.
Au sein du groupe socialiste, nous avions complété ce dispositif en ajoutant en raison du sexe, du genre ou de l’orientation sexuelle ce qui a convaincu le gouvernement mais a été rejeté d’une voix lors du vote.
Pour compléter l’aspect préventif, j’ai également proposé que les victimes de violences soient informées sur toutes les procédures dont elles disposent pour faire valoir l’ensemble de leurs droits. Malheureusement cet amendement a été déclaré irrecevable car relevant du domaine règlementaire et non du domaine de la loi.
Afin de faciliter les démarches de victimes, j’ai demandé la délivrance d’un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.
Attentive aux positions des associations de terrain, j’ai amendé ce texte afin que soit prévue une possibilité de majoration des amendes pénalisant les violences sexuelles et sexistes pour aider à financer la lutte contre ces violences ou encore demandé à ce que soit évalué le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles pour envisager leur prise en charge par la sécurité sociale.
Enfin, il me semble important d’envisager une spécialisation des magistrats traitant des affaires de violences. C’est pourquoi j’ai souhaité la délivrance d’un rapport sur la mise en place de chambres spécialisées violences dans les tribunaux de grande instance.
Le groupe socialiste a décidé de s’abstenir, malgré les quelques avancées obtenues, considérant que ce projet de loi ne répondait pas à son ambition initiale.
