À l’occasion de son audition par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 15 octobre 2019, j’ai interrogé Madame Schiappa sur la non-publication du rapport d’évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. L’article 22 de cette loi fait pourtant obligation au Gouvernement de présenter ce rapport dans les deux ans de la promulgation, soit à compter du 13 mars 2016.
J’avais déjà alerté la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations il y a un an mais sa réponse ne répondait pas à ma demande. Le délai pour produire ce rapport étant désormais dépassé depuis plus de dix-huit mois, j’ai préféré réitérer ma question lors de cette audition.
Afin de justifier ce retard Madame Schiappa a indiqué que « le » décret d’application de la loi n’avait été pris qu’en novembre 2017 et que donc le délai de production du rapport de deux ans s’achevait en novembre 2019 et ne devrait donc plus tarder (ici la vidéo de sa réponse). Il faut rétablir deux vérités : tout d’abord, la loi prévoit que le rapport est remis dans les deux ans de sa promulgation et non à partir de la parution des décrets d’application ; de plus, quatre décrets d’application sont parus entre la promulgation de la loi et avril 2017. Le seul décret paru en novembre 2017 n’a servi qu’à exclure les personnes bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (versées à certains demandeurs d’emploi étrangers en situation régulière sur le territoire) de l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de prostitution. Les commissions départementales de lutte contre la prostitution ont été mises en place dès avril 2017 et les premiers parcours de sortie de prostitution ont été validés dès le mois d’octobre. On le voit, la nécessité de ce décret n’était que relative…
Nous attendons donc le rapport annoncé pour novembre prochain.
