L’ADFE-FdM est invitée au sénat, le jeudi 20, pour participer à une consultation sur la création éventuelle de députes des Francais de l’étranger. Cette consultation alimentera à son tour la réflexion de la commission Balladur sur les réformes institutionnelles. Le président de l’ADFE-FdM ayant sollicité des avis, je lui ai transmis le mien.
La question de la création de sièges de députés pour les Français de l’étranger a été un des thèmes centraux discuté à la Commission des Lois et lors de l’Assemblée plénière de l’AFE qui vient de se terminer. Une recommandation de l’AFE vient d’être transmise à la Commission Balladur par le Collège des vice présidents.
Le premier point à considérer, c’est le collège électoral. Il serait constitué des Français inscrits au registre des Français de l’étranger, c’est-à-dire ceux qui ont fait un acte volontaire pour garder le lien avec la collectivité nationale.
Deuxième point : le nombre de députés. 12 députés semblent en effet une demande raisonnable et correspond à un ratio de 1 député pour 80 000 électeurs.
Troisième point : le mode de scrutin. La proportionnelle fait l’unanimité dans nos rangs. Il n’est pas nécessaire de revenir sur la question, d’autant plus que ce mode de scrutin nous est favorable dans un grand nombre de régions du monde.
Quatrième point : la question du découpage qui est plus délicate et controversée. Un découpage par grandes régions permettrait une meilleure représentation par des experts de terrain de la région concernée. Dans ce cas de figure, 4 circonscriptions correspondant aux grandes régions du monde Europe, Afrique, Amérique, Asie-Levant serait une solution apparemment équitable. Cependant si l’on veut donner leur poids démographique à chacune des circonscriptions, il sera difficile de s’en tenir à un minimum de 3 sièges par circonscription dans le cadre des 12 députés fixés. Il faudrait passer à 14 voire 15 députés. Lors des discussions à l’AFE l’idée d’une circonscription mondiale a gagné du terrain même dans nos rangs à priori hostiles à cette idée. Cependant il ne me semble pas très motivant pour l’électeur lambda de voter pour un député qui habite à l’autre bout du monde, ou « pire », à Paris pour le représenter. Il doit y avoir un lien de « proximité », même relative, entre l’électeur et son député qui, contrairement au sénateur, est élu au suffrage universel direct.
Je ne suis pas favorable à l’idée du découpage entre l’Europe et le reste du monde. Si en théorie vivre en Europe, ce n’est plus vivre à l’étranger, cela reste de la théorie à ce jour. Un Français vivant en Europe a plus de points communs avec son compatriote vivant aux Etats-Unis que celui-ci peut en avoir avec quelqu’un résidant au Mali par exemple.
Enfin pour ce qui concerne la question des parachutages abordée indirectement par François et débattue ouvertement à l’AFE, j’ai la naïveté de croire que c’est aux militants des partis politiques de décider qui doit les représenter.
Pour mémoire et pour réflexion les propositions de loi déposées par Monique et Richard en 2005.