J’étais intervenue en mars dernier pour soutenir la pétition du Planning familial et interpeler la ministre des solidarités et de la cohésion sociale lors d’une question écrite sur le Non-versement de la totalité des crédits votés par le Parlement et destinés au financement d’information, de consultation ou de conseil familial.
La réponse qui m’est donnée ci-après se montre très exhaustive sur les financements et les engagements de l’Etat des années passées, et beaucoup plus incertaine sur la reconduite de la politique d’information sur les problèmes de la vie, considérée depuis 1973 comme relevant d’une responsabilité nationale : aujourd’hui, alors que la précarité sociale s’accroit, la ministre annonce qu’il est « envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires », et que « des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement » « restent à régler », « dans un contexte budgétaire très contraint ». Ces réticences n’augurent rien de bon pour la mise en œuvre du financement des EICCF (établissements d’information, de consultation ou de conseil familial) à l’intention desquels le Parlement, dans la loi de finances pour 2012, avait pourtant voté des crédits.
Non-versement de la totalité des crédits votés par le Parlement et destinés au financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Mme Claudine Lepage :
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.