Depuis plus de deux ans, je demande régulièrement au Gouvernement de publier le rapport d’évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Ce sujet me tient particulièrement à coeur car lors de l’adoption de cette loi au Sénat en 2016, j’ai pu constater les réticences à l’affirmation de la position abolitionniste de la France. Le recours constitutionnel contre cette loi nous a d’ailleurs récemment rappelé ces réticences mais le Conseil Constitutionnel a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions en janvier 2019.
Bien que valide constitutionnellement, le dispositif souffrait de nombreuses critiques. Le rapport d’évaluation était donc attendu par tous les acteurs d’autant qu’il était prévu dans la loi après deux ans d’application. Dès 2018, j’ai donc posé une question écrite à ce sujet. J’ai ensuite profité de la présence de Madame Schiappa lors d’auditions pour demander la publication de ce rapport (à deux reprises). Il aura finalement fallu attendre quatre ans puisque le rapport a enfin été publié le 22 juin.
Le constat est sévère pour l’action du Gouvernement ce qui explique certainement le retard de publication.
En effet, il pointe notamment les faibles résultats de la responsabilisation du client, un soutien peu homogène aux personnes prostituées et une progression préoccupante de la prostitution des mineurs. J’avais d’ailleurs alerté le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance sur ce dernier point en avril dernier et plus particulièrement de l’explosion du phénomène de prostitution des mineurs sur internet.
Le rapport insiste également sur l’absence de portage politique à la suite de son adoption. À titre d’exemple, le comité de suivi interministériel ne s’est plus réuni depuis juin 2017. Une lacune qui a empêché le pilotage de la loi. Des failles quant à la communication sur la prohibition de l’achat d’acte sexuel sont également mises en exergue.
La responsabilisation du client, au cœur du dispositif de la loi de 2016 reste très peu mise en œuvre et avec une application très disparate sur l’ensemble du territoire. L’hétérogénéité de l’application de la loi se retrouve également dans le contenu des stages de responsabilisation des clients.
Un autre point important de cette loi concerne la mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution et là encore la mise en œuvre est décevante du fait d’une application parfois dévoyée dans certains départements (qui refusent par exemple des personnes menacées d’expulsion). De plus, le manque d’hébergements spécialisés freine parfois les personnes qui souhaiteraient bénéficier du parcours de sortie.
Je me réjouis de la publication de ce rapport qui confirme les remontées des associations de terrain : la loi de 2016 fonctionne bien dès lors qu’elle est appliquée. La politique ambitieuse portée par cette loi, permet une approche holistique de la lutte contre le système prostitutionnel. Il est donc important que le Gouvernement mette en œuvre une réelle volonté politique et porte la pleine mise en œuvre de ce dispositif, de manière homogène sur notre territoire. Pour cela, j’appelle à ce que les moyens soient renforcés.
