Question écrite qui paraîtra au JO du 18 02 2010__ adressée à M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires visant à l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Compte tenu du préjudice, de la souffrance et de l'attente subis par les personnes atteintes d'une maladie résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date seront signés ces décrets qui permettront enfin aux victimes d'engager la procédure nécessaire à leur indemnisation.