Impossibilité pour un couple franco-suisse, uni par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France
J’ai été alertée de la situation du couple composé d’une femme française et d’une femme suisse unies par un « partenariat enregistré » en Suisse et qui, désireuses de se marier en France en vertu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant… Lire la suite