La demande de titre de séjour par un conjoint de Français vaut demande implicite de visa long séjour

La délivrance d’un titre de séjour temporaire «vie privée et familiale» au conjoint d’un Français est subordonnée à l’obtention d’un visa long séjour mais celui-ci n’a pas besoin de faire l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité, a jugé le Conseil d’Etat.
En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour. Saisi, le Conseil d’Etat juge que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA] n’impliquent pas que le visa de long séjour « fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction ».
Ainsi, la CAA de Paris a commis une erreur de droit « en retenant que la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l’article L. 311-1 du [CESEDA] était subordonnée, sauf dispositions contraires expresses, à l’obtention d’un visa pour un séjour supérieur à trois mois délivré, sous réserve d’en remplir les conditions, à la demande de l’étranger, alors que le dépôt de la demande de carte de séjour de Mme D. sur ce fondement valait implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-1-2 du même code ».

Zéhina Aït-El-Kadi - AJDA, 14/12/2009

(CE 4 décembre 2009, Mme D., n°316959)