PACS passés à l'étranger
Le PACS ne peut être enregistré à l’étranger que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.
Le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe des partenaires auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, cette déclaration exige une comparution personnelle.
Le représentant diplomatique ou consulaire n’a pas le droit de refuser d’enregistrer un PACS si les deux partenaires lui amènent les pièces prévues (voir liste sur ce lien).
Néanmoins, ils ne peuvent enregistrer un PACS que pour autant que cela leur soit possible eu égard à leurs obligations dans les pays concernés, c’est-à-dire en application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Il en ressort que les futures partenaires habitant à l’étranger qui souhaitent passer un PACS peuvent se voir refuser ce PACS dans certains pays, s’il n’existe pas entre ce pays et la France de convention bilatérale le permettant, et si la loi locale s’oppose au PACS. C’est le cas par exemple du Maroc.
Outre les documents usuels pour le nécessaire pour enregistrer ou modifier un PACS les partenaires devront prouver la nationalité française de l’un d’entre eux au moins.
Lors de cette déclaration, les partenaires viennent en personne avec deux exemplaires de la convention de PACS qu’ils ont rédigé et signé, cette convention doit impérativement être produite en français ou avec une traduction certifiée conforme par un traducteur agréé par le poste diplomatique ou consulaire.
En cas de modifications du PACS les partenaires doivent s’adresser à l’autorité qui a enregistrée le PACS original même si cette autorité est en France ou dans un autre pays que celui où ils résident actuellement.
Cette demande d’enregistrement de modification peut être faite par courrier
Recommandé adressé à l’autorité qui a enregistré le PACS original.
Il en va de même en ce qui concerne la dissolution conjointe dudit PACS.
Pour le reste, les règles sont les mêmes qu’il s’agisse d’expatriés ou pas (voir législation sur ce site)
Une autre page du même site contient de nombreuses informations juridiques utiles pour les Français de l’étranger.