Remboursement des soins des résidents français à l'étranger
Le droit aux prestations en nature, c’est-à-dire au remboursement des soins médicaux et paramédicaux, n’est ouvert que si l’assuré qui en demande le bénéfice réside sur le territoire français, en application de l’article L.332-3 du code de sécurité sociale.En cas de déplacements à l’étranger, l’assuré n’a droit à aucune prestation d’assurance maladie et maternité, sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un règlement international. En l’absence de texte international, les caisses peuvent toutefois procéder forfaitairement au remboursement des soins, mais il s’agit pour elles d’une simple faculté.
En Europe
Néanmoins, lorsque les soins sont dispensés dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, l’assuré du régime français a droit au remboursement des soins hospitaliers et non hospitaliers.
Dans cette même zone, la prise en charge des soins a lieu, selon les conditions de l’Etat d’accueil, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), qui, depuis le 1er juin 2004, remplace les principaux formulaires communautaires (E 111, E 119 et E 128).
Détaché/expatrié
Le salarié envoyé en mission à l’étranger peut être soumis à deux statuts au regard du régime de sécurité sociale applicable : il peut être détaché ou expatrié.
Le détachement est une technique permettant de maintenir à l’intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale (article 761-1 du code de la sécurité sociale), tandis que l’expatriation rompt les liens entre le salarié et les régimes obligatoires français de sécurité sociale (article L. 762-1). Le salarié est alors soumis à une législation étrangère de sécurité sociale et éventuellement, s’il le souhaite, à l’assurance volontaire français gérée par la Caisse des Français de l’étranger.
Le statut du salarié expatrié est déterminé par le règlement communautaire n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté.
Le salarié expatrié est soumis à la loi nationale de sécurité sociale de l’État dans lequel il a son lieu de travail. La législation du lieu de travail est d’application générale : le salarié y est rattaché pour l’obtention des prestations sociales, tandis que l’employeur doit verser les cotisations sociales afférentes aux organismes de sécurité sociale de l’État concerné, conformément à la législation applicable dans cet État.
L’expatrié qui réside dans son État de travail bénéficie des prestations en nature et en espèces d’assurance maladie et maternité dans les conditions définies par la législation de sécurité sociale du lieu de travail. Les prestations sont délivrées à l’intéressé par les caisses de ce pays. Lorsqu’il maintient ou fixe sa résidence dans un autre État que celui d’emploi, l’expatrié reste soumis à la législation de sécurité sociale de l’État d’emploi. Mais les prestations sont dans ce cas directement services par l’institution compétente de l’État de résidence pour le compte de l’institution compétente de l’État d’emploi.
Les frais médicaux, notamment les frais d’optique et les médicaments, peuvent être remboursés à l’assuré par sa caisse d’affiliation et sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux prescrits ou facturés en France. Pour les soins hospitaliers, une autorisation préalable de la caisse est nécessaire, subordonnée à la condition que l’assuré ne puisse recevoir en temps opportun un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité.
La personne cessant de remplir les conditions d’assujettissement en qualité d’assuré bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de ses droits aux prestations en nature pendant quatre ans.
Ce maintien des droits cesse au moment d’une nouvelle affiliation.
Le formulaire E 111 était nécessaire pour les séjours temporaires.
Le formulaire E 119 s’adressait aux assurés au chômage.
Le formulaire E 128 concernait les séjours scolaires et universitaires (stage par exemple).
La CEAM est délivrée sous sept jours ouvrables sur simple demande de l’assuré à son organisme d’affiliation. Elle est remplacée par un « certificat provisoire » ayant la même valeur, lorsque la CEAM ne peut être distribuée à temps à l’assuré. La distribution de la CEAM devrait être achevée au 1er janvier 2006.
Le droit aux prestations en espèces n’est maintenu que pendant un an.