Lancement d'un site internet sur les successions internationales au sein de l'Union Européenne
Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) vient de lancer, avec le soutien de la Commission européenne, un site Internet disponible dans 22 des langues de l'Union ainsi que le croate, afin d'aider les citoyens européens à mieux connaître les règles nationales en matière de succession.
La mise en place de ce site est bienvenue car on estime à environ 450.000 le nombre annuel de successions dans l'Union européenne qui revêtent une dimension internationale. La valeur de ces successions est évaluée à 123 milliards d'euros par an.
Ce site fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession internationale. Les citoyens pourront, par exemple, s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.
Cette initiative fait suite à la présentation par la Commission européenne, le 14 octobre dernier, d’une proposition de règlement visant à faciliter le règlement des successions internationales concernant les personnes résidant dans l'Union européenne. Ce texte prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger auraient toutefois la possibilité de choisir que la loi de leur pays de nationalité s'applique à l'intégralité de leur succession. Ainsi, tous les avoirs constituant une succession seraient régis par une loi unique, ce qui permettrait de réduire le risque que les différents Etats membres prennent des décisions contradictoires. En outre, une autorité unique serait compétente pour régler la succession. Un certificat successoral européen serait également créé pour permettre à une personne de prouver ses qualités héréditaires ou ses pouvoirs d'administrateur ou d'exécuteur d'une succession sans autres formalités.
Les négociations se poursuivent actuellement au sein du Conseil. Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne devraient participer ni à l'adoption ni à l'application du règlement proposé.