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Question écrite sur la possibilité d’uniformiser les certificats d’existence

La production des certificats d’existence pose toujours problème à des milliers de Français établis hors de France. Malgré l’émergence de solutions nouvelles, la mise en place de mesures facilitant l’échange de données ou encore la facilitation de l’envoi des formulaires (en permettant l’envoi électronique depuis une… Lire la suite