Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux
Nous attirons votre attention sur la réponse que le gouvernement vient d'apporter à notre collègue André VANTOMME au sujet de la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux. Sa question et la réponse du secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme concernent notamment les Français établis hors de France.Question écrite n° 02887 de M. André Vantomme (Oise - SOC), publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux.
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation disposent que l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées sur la base des revenus de l'année N-2 du ménage demandeur.
Toutefois, dans certaines situations, les pièces justificatives ne peuvent pas être produites, tel est le cas des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale.
En réponse à sa question écrite n° 15371 sur cette situation, le ministère de la législature précédente énonçait qu'une réflexion était en cours en vue d'examiner les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales.
Or, à ce jour, les dispositions de l'article R. 441-1 n'ont toujours pas été adaptées en faveur des ménages établis hors de France sollicitant le bénéfice d'un logement locatif social.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande qu'elle lui fasse part des mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin que les documents fiscaux établis par les administrations étrangères soient pris en considération dans le cadre des demandes de logements locatifs sociaux.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme, publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010
Pour prendre en compte les revenus perçus à l'étranger et faciliter l'accès des ménages étrangers ou ressortissants communautaires arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que les ménages français s'installant sur le territoire français à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger aux logements locatifs sociaux, la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu peut être prise en compte suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (Bulletin officiel des impôts n° 5 B-11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où ils résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente, ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social produisant un document équivalent à l'avis d'imposition devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini.
Publié le 19 avril 2010