Réponse de Jérôme Cahuzac
Vous trouverez ci-dessous la brève réponse de Jérôme Cahuzac au message envoyé par Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung pour lui donner leur point de vue sur sa proposition de soumettre les revenus des Français de l'étranger à l'impôt et lui proposer de le rencontrer pour en discuter.
Cher camarade,
Merci de bien vouloir consulter mon blog
J'y expose les raisons qui m'ont amené à faire cette proposition
De plus je te suggère de consulter aussi le cr de la commission des finances. Tu constateras que toutes tendances confondues, cette proposition n'a pas rencontré d'hostilité de principe si chacun s'accorde a dire, moi le premier, que techniquement cela serait compliqué
Au moment ou l'on envisage de retirer leur nationalité a certains, la rappeler a tous, via l'impôt qui est toujours désagréable à acquitter que l'on soit ou non expatrié, ne me semble pas inutile
Bien a toi
j cahuzac
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Vous pouvez lire ci-dessous l'extrait du compte-rendu de la commission des finances de l'Assemblée Nationale du mercredi 13 octobre 2010.
La Commission examine l’amendement I CF 62 de M. Jérôme Cahuzac.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je propose de créer une contribution de solidarité nationale, système comparable à celui en vigueur aux États-Unis, où l’impôt dépend de la nationalité et non pas du lieu de résidence.
Dans le cadre de la réforme de la Constitution, il a été décidé que nos compatriotes résidant à l’étranger pourront élire des députés. Ces représentants de la nation voteront, comme les autres, l’impôt, mais un impôt que ceux qui les auront élus n’acquittent pas, exception faite des prélèvements assis sur des assiettes foncières nationales. Il me semble que ce paradoxe doit, à tout le moins, nous interroger.
Tous les Français doivent participer aux efforts de redressement des comptes publics. Dès l’année prochaine, les prélèvements obligatoires augmenteront d’un point. Ces efforts devront se poursuivre. Il ne serait pas anormal que nos compatriotes résidant à l’étranger prennent part, sous la forme d’une contribution civique, au rétablissement des finances et, pourquoi pas, au maintien des infrastructures et des services publics dont ces expatriés ont eu ou auront l’usage, à un moment ou à un autre de leur vie.
Je sais que cet amendement, en l’état, soulève un certain nombre de problèmes. Mais, j’ai souhaité ouvrir un débat, que, j’espère, nous poursuivrons en séance.
M. le rapporteur général. Si le sujet est réel, la mise en place de cette contribution semble complexe. Comment contraindre l’expatrié à la déclaration et à l’acquittement de la contribution ? Faudra-t-il l’interpeller dès son arrivée sur le sol français ? Nous avons quelques éléments de comparaison. L’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni et d’autres pays européens taxent davantage leurs ressortissants vivant dans un paradis fiscal, mais je ne sais pas comment cette taxe est recouvrée. La France impose à l’impôt sur le revenu ses expatriés, soit au titre de leurs revenus de source française, soit au titre d’une habitation sur le territoire national, sur une base forfaitaire qui représente trois fois la valeur locative de cette habitation.
Cet amendement en appellerait d’ailleurs un autre. La résidence en France pouvant être considérée comme la résidence principale, les non résidents bénéficient de l’exonération au titre des plus-values, ce qui paraît tout de même extraordinaire.
Cet amendement ambitieux, et qui a le mérite d’ouvrir le débat, doit faire l’objet d’un examen plus attentif, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En l’état, il est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.
M. Louis Giscard d'Estaing. En effet, le World Wide Income impose que tout citoyen américain déclare au fisc l’ensemble de ses revenus, quels que soient le lieu de sa résidence et le lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Cet amendement soulève cependant plusieurs problèmes. Il y a d’abord l’obstacle des accords empêchant la double imposition. Par ailleurs, les systèmes de perception ne sont pas les mêmes. Les États-Unis pratiquent la retenue à la source, mais pas nous. Enfin, je ne vois pas en quoi la carte consulaire, qui permettra à nos compatriotes d’élire les députés de l’étranger, aurait un lien quelconque avec le paiement de l’impôt.
M. le président Jérôme Cahuzac. À aucun moment je n’ai imaginé que le droit de vote serait lié au paiement de l’impôt. Il ne s’agit pas de revenir au suffrage censitaire !
M. Pierre-Alain Muet. Il était important de lancer ce débat. Il ne sera certes pas simple d’instaurer un tel système au sein de l’Europe, mais le fait que les expatriés éliront des députés appelés à voter l’impôt justifie que nous nous interrogions. Être citoyen, c’est aussi participer à l’impôt. À un moment où l’on parle beaucoup de nationalité, n’oublions que celle-ci comporte des devoirs.
M. Charles de Courson. L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Or, les expatriés sont bien des citoyens français.
Permettez-moi cependant d’émettre quelques réserves. L’adoption de cet amendement supposerait que la France sorte de l’Union européenne et qu’elle renégocie toutes les conventions bilatérales. Passer d’un « droit du sol » à un « droit du sang » en matière de fiscalité serait très complexe. L’idée est sympathique, et je n’y suis pas hostile sur le principe. Mais elle devrait être renvoyée à un groupe de travail.
M. Nicolas Perruchot. Il me paraît utile de débattre de cette question. Mais les États « non coopératifs » deviendraient, avec un tel système, le refuge de certains gros contribuables.
Par ailleurs, l’élément clé du système fiscal américain est l’Internal Revenue Service (IRS), service redoutable d’efficacité et usant de méthodes très particulières. L’instauration d’une contribution de solidarité nationale supposerait que l’on crée un tel service en France, ce qui serait une révolution.
M. Daniel Garrigue. Sur son principe, cette idée me paraît tout à fait logique et intéressante. Cependant, les informations nécessaires ne pourront être obtenues que grâce à des accords binationaux, autorisant la contribution différentielle.
Ce sont les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France qui sont visés par cette disposition. N’y a-t-il pas là une faille, dans la mesure où une même personne peut disposer de deux domiciles fiscaux ?
M. Michel Diefenbacher. Je trouve l’idée intéressante mais je ne suis pas convaincu par le lien que vous établissez entre l’existence de députés de l’étranger et la fiscalité. Les députés ne représentent pas leur circonscription mais la nation. Cette théorie du droit a été fondée au lendemain de l’annexion de l’Alsace-Moselle. Tout cela mérite une réflexion à conduire avec la Commission des lois.
M. Henri Emmanuelli. Ces expatriés, pour la plupart, ont fait des études universitaires et bénéficié de la sécurité sociale. La France a investi sur eux. Il serait tout à fait naturel qu’ils contribuent en retour.
Monsieur Diefenbacher, l’argument selon lequel il est anormal que des députés votant l’impôt soient élus par des personnes n’acquittant pas l’impôt tombe sous le sens. Monsieur Giscard d’Estaing, il existe bien des conventions internationales, mais celles-ci peuvent être modifiées.
Monsieur Perruchot, ce n’est pas demain que nous armerons nos agents des impôts, sur le modèle de l’IRS. Par ailleurs, vous tirez argument de ce que les contribuables se réfugieront dans un paradis fiscal, pour repousser cet amendement. Il est pour le moins étonnant d’invoquer un détournement potentiel pour ne pas fixer une règle de droit ! Mais sur cette question, je déposerai un amendement afin que ceux qui refusent la contribution soient déchus de la nationalité française…
M. Christian Eckert. L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne crée pas de double imposition : il s’agit bien d’une contribution différentielle.
Mme Aurélie Filippetti. Ce débat porte, au fond, sur la citoyenneté, sur ses droits et ses devoirs. À gauche comme à droite, il nous est arrivé de dire l’intérêt pédagogique et civique d’un impôt qui toucherait, fût-ce de façon minime et symbolique, toutes les personnes résidant en France. Pourquoi, dès lors, exonérer les ressortissants vivant à l’étranger, s’ils jouissent des droits attachés à la citoyenneté ?
M. Olivier Carré. Il y a déjà des sénateurs des Français de l’étranger, qui votent l’impôt. Cette question a-t-elle fait l’objet de débats au Palais du Luxembourg ?
M. Jérôme Chartier. Notre vision des expatriés a changé. Dans les années 1970, la France leur accordait de larges soutiens, notamment au travers de la caisse des Français à l’étranger. Aujourd’hui, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente, on peut légitimement se demander ce que la France leur offre et ce qui pourrait leur être demandé en contrepartie, soit en termes de fiscalité, soit en termes de rémunération des services rendus. Il serait logique que les expatriés qui bénéficient des services, notamment consulaires, assurent une partie de leur coût.
M. Jean-Marie Binetruy. Nous sommes aussi citoyens européens. Peut-être serait-il intéressant de mesurer auprès des autres pays de l’Union européenne, notamment le Luxembourg, l’intérêt d’une telle disposition.
M. Henri Emmanuelli. Je rappelle que c’est votre majorité qui a souhaité que les frais de scolarité des enfants d’expatriés soient pris en charge par l’État, pour un coût annuel de 1 milliard ! Ces personnes sont hors impôt, mais bénéficient de la sécurité sociale et de l’éducation gratuite.
M. Hervé Mariton. Ce n’était pas une bonne idée.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le nombre d’intervenants sur cet amendement prouve que, même si la mise en œuvre est difficile, la question n’est pas sans intérêt pour la réflexion citoyenne et politique.
Il n’y a aucune suspicion à l’égard de nos compatriotes exilés, la grande majorité d’entre eux ne choisissant pas de s’installer dans un paradis fiscal pour échapper à l’impôt.
Le principe interdisant la double imposition doit être respecté. C’est la raison pour laquelle la contribution est différentielle et qu’elle n’est pas due si, additionnée à l’impôt acquitté à l’étranger, elle équivaut à l’impôt qu’aurait dû payer la personne si elle avait été imposée en France.
Il n’est pas question de contester le droit de vote aux Français résidant à l’étranger. M. Diefenbacher a raison, les députés élus par les Français de l’étranger sont des députés de la nation. Cet argument va d’ailleurs à l’encontre des propos de Jérôme Chartier, pour qui le lien de citoyenneté supposait un service rendu par la collectivité aux citoyens. Je ne crois pas que l’attitude des sénateurs des Français de l’étranger ait différé de celle des autres élus lorsqu’il s’est agi de voter l’impôt. J’ai simplement voulu indiquer que le débat pouvait être ouvert à ce titre, sans pour autant en faire l’argument majeur.
En tout cas, cette question mérite d’être traitée, pourquoi pas au sein d’un groupe de travail. L’amendement sera présenté à nouveau en séance, afin d’interroger le Gouvernement. Je suis conscient des difficultés techniques, et je sais que mettre en œuvre une telle disposition pourra être long. Mais ce sont souvent les dispositifs qui ont pris le plus de temps à mûrir qui sont les plus durables et les plus efficaces. Je prends donc vos remarques pour un encouragement.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine alors l'amendement I-CF 138 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l’or et des métaux précieux