Prise en charge des frais de scolarité des élèves français : une mesure inéquitable et injuste

Communiqué de presse

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, se réjouissent que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger préconise la suspension de la prise en charge des frais de scolarité.

Ils estiment néanmoins regrettable qu’il ait fallu attendre la publication d’un rapport pour remettre en cause l’opportunité de cette promesse du candidat Sarkozy. En effet, depuis 2007, ils n’ont cessé de dénoncer cette mesure inéquitable et injuste.

Cette mesure inéquitable risque à terme de ruiner le ministère des Affaires étrangères et européennes. La gratuité dans tout le système, c’est plus de 700 millions d’euros !
La prise en charge est également un dispositifinjuste carelle introduit une inégalité, d’une part, entre les élèves du niveau lycée et les élèves des autres niveaux (maternelle, primaire et collège) et, d’autre part, entre les élèves français et les élèves étrangers. La prise en charge a entraîné une hausse des frais de scolarité qui est supportée par les élèves des autres niveaux et les élèves étrangers. Conséquence : ces derniers se détournent de plus en plus des établissements français à l’étranger.

En outre, dans les États membres de l’Union européenne, la prise en charge des frais de scolarité pose un grave problème juridique. Elle est en effet contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré par les traités européens. Elle pourrait donc être sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est pourquoi, il convient de substituer à la prise en charge des frais de scolarité un renforcement du système des bourses attribuées sur critères sociaux.

Il est à espérer que la mission conduite par la députée Geneviève Colot et la sénatrice Sophie Joissains débouche sur les mêmes conclusions. Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung en doutent fortement cependant dans la mesure où ces deux parlementaires appartiennent à la majorité et répondent à une demande du Président de la République.