Budget 2011 - amendements sur la décristallisation des pensions de retraite et la déduction de charge (pension alimentaire...)
La discussion budgétaire s'est poursuivie au Sénat ces samedi et dimanche 4 et 5 décembre.
Claudine Lepage est intervenue à propos des pensions d'invalidité ou de retraites versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française.
Elles doivent enfin être décristallisées, après la déclaration d'inconstitutionnalité émise par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois. Seulement, le gouvernement continue à avancer à marche forcée sur le sujet, puisque le projet de loi de Finances pose l'exigence, parfaitement illusoire, d'une demande explicite des intéressés.
Pour mettre véritablement fin à cette discrimination qualifiée, dès 1991, d'illégale par le Conseil d'Etat, il importe que l'alignement des pensions de retraite soit intégral et aussi automatique.
Un amendement déposé par les trois sénateurs a été déclaré irrecevable. La seule avancée réside dans l'adoption de l'amendement du sénateur Bertrand Auban qui prévoit un bilan annuel de la mise en œuvre cette décristallisation.
Dans un autre domaine,Claudine lepage a défendu l'amendement déposé, à l'initiative de Richard Yung , et dont M. Cerisier ben Guiga, elle-même et l'ensemble du groupe socialiste étaient signataires. Il visait, par une modification du Code général des impôts, à permettre la déductibilité de charges (telles que pensions alimentaires ou prestations compensatoires) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française, dans le souci d'éviter alors une double imposition au titre de ce débiteur de la charge et de la personne attributaire.
La commission des Finances comme le gouvernement ont émis un avis défavorable à cet amendement. Il a été retiré après que le ministre s'est engagé à ce qu'une instruction fiscale puisse permettre la déduction de ces charges.
Le texte des interventions de Claudine Lepage et les commentaires formulés sont consultables ici.