Le projet de loi Sapin 2 : lutte contre la corruption, transparence et modernisation de l’économie
L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) énonce que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens,… Lire la suite