BIP N° 99 - Projet Ceseda sur la politique d'immigration : des étrangers toujours indésirables
C’est reparti. La droite a perdu les élections régionales. Que fait-elle ? Un nouveau projet de loi, sorti tout chaud du conseil des ministres du 31 mars dernier, pour durcir l’entrée et le séjour en France et modifier le droit à la nationalité française. Classique !
Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, cette énième réforme (la 6ème depuis 2002) recèle, derrière la technicité du texte, des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.
Cette réforme affaiblit le rôle du juge des libertés et de la détention qui ne sera saisi que 5 jours après la détention au lieu de 48 heures actuellement. Elle crée des zones d’attentes ad hoc qui légitiment la privation de libertés des personnes comme c’est le cas aujourd’hui. Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
La prolongation de la durée de rétention passe à 45 jours contre 32 jours, en application de la dernière directive retour pour les ressortissants en séjour irrégulier dans leur pays d’origine.
La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoint-e-s de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés. De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.
Le gouvernement persiste à faire de l’immigration un sujet sur lequel il durcit le ton et réduit les libertés publiques. A ses yeux, l’immigré reste le bouc émissaire idéal pour masquer ses propres échecs. Une nouvelle fois, les libertés publiques reculent d’abord pour les femmes et les hommes en situation de grande précarité qui arrivent en France, « le pays des droits de l’Homme », dans des conditions désastreuses et se voient privés de tous leurs droits.
Parce qu’il n’est pas possible de laisser piétiner les valeurs fondamentales qui fondent notre République, j’ai rejoint avec quelques collègues parlementaires de tous bords l’association « Cette France-là » pour participer à l’audit de l’action du gouvernement et exiger qu’une commission d’enquête sur les pratiques de l’administration en matière d’immigration soit mise en place.
Monique Cerisier-ben Guiga