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Le décret sur l'avantage familial des enseignants résidents AEFE dans l'UE n'est toujours pas paru

J'ai appelé l' attention du Ministre du Budget sur la position particulièrement pénible des enseignants résidents des établissements de l’AEFE, dans l’Union européenne, éligibles à l’avantage familial au titre des dispositions du décret 2007-1291 du 30 août 2007. 

La rédaction de ce décret comporte une condition de non – cumul avec les prestations locales qui crée des différences de situation notables entre les agents selon qu’ils bénéficient de prestations familiales françaises ou locales, sachant que la règlementation européenne donne priorité au régime local du pays de résidence, sans permettre d’option avec le régime des prestations familiales du pays d’origine.

Pour pallier cette difficulté, la procédure d’instruction interministérielle du projet de décret rectificatif a été amorcée dès le début du mois de juin 2007, mais n’a pas encore, à ce jour, aboutit.

Ce point suscite l’inquiétude des familles concernées, maintenues dans l’incertitude depuis plusieurs mois, d’autant plus qu’il semble que la Direction générale de l’administration exclue toute rétroactivité de la décision.

J'ai demandé au Ministre de veiller à ce que le texte du décret rectificatif inclue la suppression de la condition de non cumul à la même date que l’entrée en vigueur des dispositions du décret 2007-1291 du 30 août 2007, dans le souci de prendre en considération cette rupture d’égalité, existant de fait depuis plusieurs mois, entre les agents selon qu’ils sont éligibles aux prestations familiales françaises ou de leur pays de résidence. En outre, j'ai souhaité connaitre, l’état d’avancement de cette procédure de modification.

 

 

 


Publié le 16 mars 2009