Vote définitif de la loi sur la formation professionnelle : une occasion manquée
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée ce mercredi 14 octobre.
Tout le monde s’accorde à dire qu’une réforme de la formation professionnelle était indispensable. Dans un rapport d’octobre 2008, la Cour des Comptes jugeait d’ailleurs les formations « largement inadaptées aux besoins des individus et des entreprises ». Pourtant cette loi déçoit, car on est loin de la véritable sécurisation des parcours professionnels espérée.
Ce goût d’inachevé est d’autant plus amer que le gouvernement avait, une fois de plus, engagé la procédure accélérée, privant le texte d’une deuxième lecture par chacune des deux assemblées et donc du nécessaire approfondissement de certains points. Et que dire encore de l’amendement sur l’apprentissage déposé par le gouvernement lors de la toute dernière discussion du texte de la Commission mixte paritaire!
Bien sûr, la loi qui devait transposer l’Accord national interprofessionnel (ANI) des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, comporte des aspects positifs. Je pense à la portabilité du Droit individuel à la formation (DIF) qui permettra au salarié d’utiliser son DIF alors qu’il est au chômage ou dans sa nouvelle entreprise. De même la loi interdit les stages en entreprise hors cursus. Cette mesure qui impose pour tout stage une convention conclue avec une université ou une école vise à palier la pratique fréquente au sein de certaines entreprises, voire d’administrations, consistant à proposer un stage plutôt qu’un véritable contrat de travail aux jeunes diplômés. Je me félicite également du vote par le Sénat de l’amendement qui annule la disposition de la loi de simplification du droit empêchant de dissoudre une personne morale pour escroquerie et donc, notamment, l’Eglise de Scientologie.
Mais pourquoi ne pas avoir repris le droit à la formation initiale différée, préconisée par les partenaires sociaux, alors même que ce sont les dizaines de milliers de jeunes sortant du système scolaire sans aucune qualification qui rencontrent les plus grandes difficultés d’insertion professionnelle?
Quant à la remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans (les élèves pourront dès quinze ans être accueillis dans un centre de formation d’apprentis pour y suivre une formation sous « statut scolaire »), elle témoigne bien de nos divergences idéologiques avec le gouvernement quant au rôle de l’Education nationale dans l’orientation des jeunes (même si le « plan jeunes » de Nicolas Sarkozy, initié par son haut Commissaire à la jeunesse Martin Hirsch, prévoit, lui, le prolongement de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans par une obligation de formation jusqu'à 18 ans…).
Mais nos plus grandes craintes concernent le sort réservé au service public de l’emploi en général et, en particulier, le démantèlement programmé de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) tel qu’il résultera immanquablement d’une part, de la cession à l’AFPA, mais sans les moyens correspondants, de la propriété des biens relevant du domaine public de l’Etat et surtout du transfert des psychologues du travail vers Pôle-Emploi.
Pôle-Emploi qui, faut-il le rappeler, connaît ces jours-ci, un fort mouvement de protestation relatif aux conditions de travail et aux « services dégradés » rendus aux chômeurs depuis la fusion ANPE-Assedic et où règne encore la plus grande confusion quant à la « stratégie formation » à élaborer en direction des demandeurs d’emploi…
Voir ici mes interventions lors du débat.
