Réforme des collectivités locales et danger pour la parité: proposition d'une candidature en "binôme paritaire"

La délégation aux droits des femmes, dont je suis membre, a été saisie par la commission des lois du Sénat sur les dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales relatives à l’élection des conseillers territoriaux. Le rapport d’information rendu sur le sujet par sa présidente, Michèle André, vient d'être adopté à l'unanimité.

La délégation regrette que le Gouvernement ait successivement privilégié, pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, deux modes de scrutin reposant essentiellement ou en totalité sur le scrutin majoritaire uninominal, et donc de nature à "défavoriser" l'accès des femmes aux Conseils généraux et régionaux.

En effet, les assemblées régionales sont devenues l'exemple d'une parité effective, avec 48% de femmes élues en mars 2010 et 45% de vice-présidentes. Il en va de même pour les conseils municipaux de communes de plus de 3500 habitants, autres assemblées élues au scrutin de liste. En revanche, la parité n'a pas progressé au sein des assemblées élues au scrutin uninominal majoritaire, telles que les conseils généraux.

Dans ces conditions, la délégation recommande que, tout en s'effectuant au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, l'élection des futurs conseillers territoriaux porte, non sur un candidat unique, doublé d'un remplaçant, mais sur un "binôme paritaire" constitué de deux candidats de sexe différent, accompagnés de deux remplaçants désignés conformément aux dispositions actuellement en vigueur. 

Je suis donc co-signataire d'un amendement qui traduit cette recommandation.

Vous pouvez lire, par ailleurs, le communiqué diffusé ce jour par Michèle André, Danielle Bousquet, Députée des Côtes-d'Armor et Vice-présidente de l'Assemblée nationale et Gaëlle Lenfant, Secrétaire nationale adjointe aux Droits des femmes au PS :  

Communiqué

Le projet de loi « de réforme des collectivités locales » est renvoyé au Sénat après avoir été adopté hier à l’Assemblée nationale.  

Exit le scrutin proportionnel permettant de garantir la parité et la diversité (par exemple 48 d’élues dans les conseils régionaux).  

Si ce texte de loi était appliqué, les « conseillers territoriaux » seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin est le même que celui utilisé pour les conseils généraux : aujourd’hui ils sont composés à 87,7% d’hommes.  

Comme pour s’excuser de cette régression démocratique, le projet de loi feint de favoriser la parité. Il est proposé de prendre en compte les conseillers territoriaux dans l’attribution de l’aide publique aux partis politiques modulée en fonction de la parité.  

Cette disposition vise ainsi à modifier le financement des partis, hors de tout débat démocratique et sans combler les régressions orchestrées en termes de parité. L’objectif de parité se trouve dilué dans un système de financement complexe, inefficace et contreproductif.  

De fait, l’impact de la retenue financière appliquée aux partis qui ne respectent pas la parité lors des élections législatives en serait affaibli, sans apporter de solution efficace à la parité lors de l’élection des conseillers territoriaux.  

Nous sommes bien loin des sanctions « insupportables » voulues par le Premier ministre afin de garantir la parité ! Une fois de plus, les déclarations de la droite ne sont que des effets d’annonces, visant à masquer les régressions.  

Le 6 juin 2000, la première loi dite de parité a été votée. Ce progrès est aujourd’hui remis en cause, au mépris des avancées réalisées en matière d’égalité femmes – hommes.  

L’égalité femmes – hommes, et leur égal accès aux mandats et fonctions électives est un enjeu de société totalement méprisé par la droite. À rebours de tout progrès en matière d’égalité, il n’est pas étonnant que la droite ait rejeté le 25 mai dernier la proposition de loi socialiste, visant à renforcer les retenues financières, afin d’obliger les partis politiques à garantir la parité.