Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger mai 2009

Lors de la réunion du bureau de l’AFE de ce vendredi 15 mai, j’ai interrogé la DFAE sur l’opportunité d’une évaluation des services consulaires par les usagers. En effet, malgré les grands services rendus par l’ensemble de nos postes consulaires à travers le monde et leur bonne qualité globale, des faiblesses se font parfois jour, relayées par nos compatriotes.

Ces situations sont d’autant plus fréquentes que les budgets et le personnel continuent de se réduire implacablement. Ainsi arrive t-il que les services consulaires ne puissent donner entière satisfaction aux usagers. J’ai cité la lenteur de certaines procédures ou encore l’insuffisante amplitude des horaires d’ouverture ou, parfois, le manque de formation des agents.

Il me semble que, dans le souci d’améliorer la qualité des services, en cernant les problématiques propres à chaque poste, il pourrait être pertinent de proposer une évaluation systématique des services consulaires par les usagers.

Suite à la réponse du Directeur de la DFAE, qui a indiqué que des évaluations étaient obligatoirement faites chaque trimestre et à ma précision quant à l’objectif de ma proposition, à savoir l’amélioration de la relation agents-usagers par une évaluation externe, un débat s’est engagé avec la salle. Marc Villard, conseiller FdM-ADFE de Bankok, a ainsi relevé que la commission des Affaires économiques et des Finances qu’il préside avait sollicité la mise en place d’indices permettant une évaluation sérieuse des services consulaires. Un vœu dans ce sens a d’ailleurs été voté à l’unanimité lors de la plénière de septembre 2008. Lors de la session de mars dernier, il a été répondu que des travaux exploratoires étaient en cours.

L’objectif de cette évaluation ne réside pas dans un quelconque jugement du travail des agents, mais bien dans la remontée de l’information.

Le directeur de la DFAE a encouragé les conseillers à prendre l’attache des postes localement afin de mettre en place un formulaire d’évaluation et, plus spécifiquement, à faire part à l’ambassadeur de l’insuffisante amplitude des horaires d’ouverture des consulats.  

Cette séance des questions orales a également permis d'apporter informations et éclaircissements sur de multiples sujets intéressant les Français établis hors de France.

Ainsi l'administration a-t-elle confirmé, à la faveur de la réponse donnée à une question de Michel Chaussemy, conseiller FdM-ADFE de Munich, que les prochaines dispositions législatives et réglementaires relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité ne prévoiront plus la notion de compétence territoriale. Dans ces conditions, les Français pourront se présenter dans n’importe laquelle des 2000 mairies équipées de dispositifs de recueil des données biométriques ou dans n’importe quel consulat. Je ne manquerai pas de vous avertir dès que ces dispositions seront prises.

Dans le cadre de la délivrance des passeports biométriques, des dispositions doivent être prises pour diminuer, autant que faire se peut, les coûts engendrés par la nécessaire double comparution des demandeurs. En effet, la DFAE a confirmé à mon collègue Richard Yung que la fourniture de 150 dispositifs mobiles de recueil des données avait été demandée à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, afin d’en équiper la quasi totalité des ambassades et postes consulaires.

Au sujet de la campagne pour les élections à l'AFE, les candidats ont bien le droit de faire usage des adresses électroniques des électeurs, mais seulement dans un but d'information électorale, et non pour transmettre de la propagande électorale comme il a été rappelé en réponse à une demande d'éclaircissement de Richard Yung. L'affiche réalisée par l'administration, dans le cadre de son plan d'information des électeurs, ne sera placardée que dans les locaux des ambassades, postes consulaires et bureaux de vote.

L'AEFE a annoncé, concernant l'interminable attente de la publication du décret modificatif relatif à l'avantage familial des personnels résidents, et plus précisément sur le refus par Bercy d'une rétroactivité pour la période 2007-2008, qu'une demande d'arbitrage du Premier ministre a été déposée. La directrice de l'AEFE, répondant à la question de Michel Chaussemy, a en outre estimé que le préjudice des agents concernés serait d'autant plus importante en cas de rétroactivité limitée à la période 2008-2009, que l'argent est d'ores et déjà budgétisé par l'Agence.

L'AEFE a également fourni des précisions et donné sa position à la suite de diverses questions sur l'aide à la scolarité des élus FdM-ADFE de Vienne Jean-Yves Leconte et Louis Sarrazin. En premier lieu, elle a rappelé qu'en l'absence de politique communautaire dans le domaine de l'éducation hors du territoire de l'UE, le principe de non discrimination édicté par le traité de Rome ne peut s'appliquer à la tarification des établissements scolaires situés en dehors du territoire de l'Union, comme cela a été rappelé par le Conseil d'Etat. L'Agence a également confirmé l'exclusion du dispositif de prise en charge des agents percevant les majorations familiales, en considérant ces dernières comme d'autres éléments de rémunération liés à la charge d'enfants, exclusifs du dispositif de PEC en vertu du point 1.2.9 de l'Instruction spécifique 2009.

Dans le cas particulier d'une famille bénéficiaire d'une quotité partielle de bourses dont seule une partie de la fratrie est scolarisée dans des classes ouvrant droit à prise en charge, le montant de la bourse attribuée est calculé indépendamment de la prise en charge accordée par ailleurs aux enfants scolarisés dans les classes de lycées, et donc des frais de scolarité effectivement supportés par la famille.

Pour ce qui est de la coordination de la prise en charge avec l'argent versé par l'entreprise de l'un des parents, selon qu'il s'agit d'un avantage complémentaire ou d'une simple partie du salaire,l'Agence a déclaré n'être pas en mesure de s'assurer directement de la prise en charge ou non des frais de scolarité par une entreprise avant qu'une réclamation ne lui soit adressée après une décision défavorable de l'établissement scolaire. C'est donc alors seulement qu'une vérification au cas par cas est effectuée.

Enfin, après nous avoir confirmé que la mise à disposition d'un logement par l'employeur constitue bien un avantage en nature, considéré comme un complément de rémunération, l'Agence nous a rappelé que l'ensemble du dispositif des bourses faisait l'objet d'un examen conjoint de la DFAE, de l'AEFE et de la Direction du budget. Je ne manquerai pas de vous communiquer toute nouvelle information à ce sujet.

 A propos d'une éventuelle suppression progressive de la subvention de fonctionnement du MAEE à l'AEFE, dont la crainte a été exprimée par la présidente de notre groupe FdM-ADFE, Monique Morales, on nous a simplement déclaré que « l'Agence et sa tutelle [devaient] bâtir pour la période 2010-2011 un plan de retour à l'équilibre reposant sur un nouveau partage de la charge et un rebasage de la subvention de l'Etat». Cette affirmation, loin d'apaiser nos craintes, témoigne à nouveau de la grande vigilance dont nous devons faire preuve pour maintenir notre exceptionnel réseau d'enseignement français à l'étranger.