IMMIGRATION : tests ADN au préalable du regroupement familial

Les tests ADN à nouveau rediscutés prochainement au Sénat ?
article du 15 septembre 2009

Alors que le ministre de l’Immigration venait d’annoncer qu’il ne signerait pas le décret d’application sur le recours des test ADN pour le regroupement familial en raison des trop nombreuses « contraintes » émises par «le législateur ».

Je me réjouissais de cette annonce de M. Besson tout en m’étonnant que sa décision bloque soudain l’application de la loi votée par le Parlement. Le président du groupe UMP de l’Assemblée nationale s’est ému hier soir que les députés n’aient pas été consultés, déclarant que « Les gouvernements ont l’obligation de mettre en œuvre les décrets d’application » des textes de loi votés par les députés et les sénateurs. « C’est avec le Parlement qu’il faut en discuter, quitte ensuite à modifier la loi ». Le Premier ministre, soucieux de ménager la susceptibilité des parlementaires de sa majorité, a confirmé la nécessité de «rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en œuvre de ces tests ADN ».

La représentation nationale devrait donc revoir sa copie ! Puisque ce sont les garanties exigées par le Sénat pour protéger les personnes qui posent problème, que pourrait exiger le Gouvernement à propos des tests ADN ? Que la décision d’effectuer des tests génétiques ne soit plus soumise à l’appréciation d’un juge ? Qu’un fichier des données ainsi recueillies soit autorisé ? Que les crédits de nos consulats (déjà si insuffisants) soient affectés à un équipement permettant l’analyse de prélèvements biologiques ? Jusqu’où faudra-t-il aller dans le déploiement de mesures destinées implicitement à désigner tous les candidats à l’immigration comme des fraudeurs potentiels ?

La vigilance reste de rigueur pour éviter la mise en place de mesures inadmissibles et attentatoires aux droits et au respect de la dignité humaine.  

Les tests ADN abandonnés
article du 13 septembre 2009

Les décrets instituant les tests ADN ont été définitivement enterrés par le ministre de l’Immigration qui vient d’annoncer qu’il ne les signera pas. Ces tests, destinés à prouver la filiation des candidats au regroupement familial, ne devraient donc pas être appliqués. Inutile de chercher des motivations éthiques ou en référence aux droits de l’Homme ; non, pas de soudain sursaut éthique du ministre, juste un constat : « Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état ».

Nous nous félicitons de ce revirement, même si l’on peut s’interroger sur cette décision du ministre qui soudain bloque l’application de la loi qui a été votée par le Parlement.

Certes, le « législateur » incriminé par le ministre, en l’occurrence le Sénat, avait restreint les modalités de l’expérimentation des tests ADN en 2007 dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l’immigration, ne permettant pas leur application systématique, n’autorisant ces tests qu’à partir de l’ADN de la mère et avec son accord, et demandant au préalable l’autorisation d’un juge. N’oublions pas également que le conseil constitutionnel avait émis de son côté des réserves supplémentaires.

A étudier de près les arguments de M. Besson pour annoncer l’abandon des tests ADN, on apprend aussi, ce qui n’est pas une surprise pour un Français établi hors de France, que la nécessité de faire effectuer les prélèvements génétiques par un médecin dans chaque consulat rendait la tâche pratiquement impossible « nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques parce que, comme ce sont des prélèvements biologiques, il faut que ce soit fait par un médecin » a précisé le ministre hier 13 septembre sur une radio.

On imagine mal en effet, en ces temps où les craintes les plus diverses se propagent plus vite que les pandémies annoncées, la présence d’un médecin rendue obligatoire dans les consulats pour une raison autre que celle de la situation sanitaire des Français du pays.