LISTE DES ARTICLES

Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger décembre 2008

Le bureau de l’Assemblée s’est réuni les vendredi 19 et samedi 20 décembre 2008. Notre groupe, ADFE-Français du monde, s’était retrouvé dès jeudi 18 pour un dîner de travail.

 

M. Lamouroux, Directeur des Affaires sociales, de l’Expatriation et de la Maison des Français de l’’étranger, a dressé le bilan de l’expérimentation des comités consulaires conduite dans 7 postes pilotes (et consistant, notamment, à fusionner les CCPAS et les CCPEFP). La synergie ainsi créée a été saluée et ce bilan sera diffusé auprès des postes qui seront invités à tirer profit de cette expérience.

La directrice de l’AEFE, Anne-Marie Descôtes, est ensuite venue rappeler la situation extrêmement contrainte de l’Agence, justifiant la nouvelle contribution de 6% pour les établissements conventionnés et de 2% pour les établissements homologués. Ces propos n’ont pas été très rassurants et elle a d’ailleurs reconnu que, dès 2010, des déconventionnements ou des suppressions de poste risqueraient d’être envisagés.

Au cours de la classique séance des questions orales, j’ai fait part de mon étonnement que les personnels de la fonction publique recrutés par l’AEFE pour servir à l’étranger, perdaient leur régime juridique de fonctionnaire et ainsi ne pouvaient pas bénéficier de congés de formation. Une confirmation doit m’être bientôt apportée.

La demande de parrainage par l’AFE d’une cérémonie à la mémoire de Daniel Trocmé, fait Juste parmi les nations, présentée par nos collègues Dominique Depriester, Armanda Miranda ainsi que les élus d’Italie, a été votée à l’unanimité et la possibilité d’autres parrainages envisagée, dans le respect de règles spécifiques garantissant le pluralisme et l’opportunité des demandes.

Les travaux du samedi matin ont été essentiellement consacrés à l’adoption du règlement intérieur de l’AFE qui a donné lieu à de longs débats.

Ce bureau s’est terminé par l’énoncé du projet d’ordre du jour de la prochaine session plénière de mars 2009.

------------------------------

Au cours de ce bureau, j'ai posé deux questions orales sur le congé formation au bénéfice des enseignants en poste à l’étranger et sur l'avenir des Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).Vous en trouverez le texte, accompagné de la réponse qui m'a été faite ci-dessous:

  •  Objet de la première question : Congé formation au bénéfice des enseignants en poste à l’étranger

La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat vise à les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées. Le décret 2007-1470 ajoute qu’elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.

Pour faciliter cette formation, un congé de formation peut être accordé à tout agent de l’Etat ayant accompli trois années de service effectif.

Pourtant, cette possibilité est fermée aux enseignants des établissements français de l’étranger, qu’ils soient expatriés ou résidents, en raison de leur position statutaire de détaché. A l’heure où la valorisation de l’expérience est encouragée, ces enseignants regrettent d’autant plus de ne pouvoir intégrer une formation leur permettant de se diriger vers une validation réelle.

Je souhaite connaitre les dispositions qui pourraient être prises afin de permettre aux enseignants des établissements français à l’étranger de bénéficier comme, leurs collègues de France, de ces congés de formation.

 Réponse de l'administration

Les personnels de la fonction publique recrutés par l’AEFE pour servir à l’étranger sont, aux termes de l’article L 452-5 du code de l’éducation, placés en détachement auprès de l’Agence. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 précise à son article 2 que ces mêmes personnels sont recrutés dans le cadre d’un contrat.

Le régime juridique des personnels expatriés et résidents de l’AEFE n’étant donc plus, au regard de leur emploi, celui d’un fonctionnaire, ces mêmes agents publics n’entrent plus dans le champ du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat comme de ses établissements publics.

Il faut voir dans l’organisation du type de recrutement choisi la conséquence directe de la mission assignée à l’AEFE, laquelle implique la présence effective dans leur emploi de l’ensemble des personnels. C’est la raison pour laquelle la durée des détachements n’excèdera jamais trois ans (quand bien même seraient-ils renouvelés) et que les personnels ne peuvent connaître, sauf alors à être remis à disposition de leur administration d’origine, une interruption durable de l’exercice de leur mission.

La question relative aux congés de formation touchant à la logique même de la disponibilité et de la situation administrative des personnels, il ne peut y avoir en cette matière de perspectives d’évolution.

Cependant, l’AEFE tire les conséquences de l’impossibilité de rattacher ses personnels au régime de droit commun de la fonction publique et consacre d’elle-même un effort financier comme matériel très important à la formation permanente de ses personnels.

A l’étranger, cet effort se traduit soit par la prestation régulière au sein des établissements de personnels enseignants expatriés, qui ont dans leurs missions d’effectuer de telles prestations, ou d’intervenants nommés par l’académie partenaire, soit par la convergence des personnels en un lieu unique pour l’organisation d’une session de formation dite régionale au regard de l’échelle planétaire.

Il est notable de constater que cette politique de formation permanente de l’AEFE répond par ailleurs aux objectifs du décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle, notamment en termes d’adaptation immédiate aux postes de travail, d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers, et d’acquisition ou de d’approfondissement de qualifications.

Cette politique constante et fructueuse ne permet pas, comme énoncé ci-dessus, de suivre les voies spécifiques de formation professionnelle proposées aux fonctionnaires. Rien n’interdit pour autant à un expatrié ou à un résident de profiter de l’arrivée à échéance de son contrat pour emprunter une telle voie, puis de revenir, fort de cette double expérience, dans le réseau.

  • Objet de la seconde question: Avenir des CCPEFP

Au sein de plusieurs consulats d’Europe, les Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle sont menacés de suppression pure et simple ou de transformation en services de type associatif.

Cette mutation présente de multiples inconvénients, dont le premier réside dans le coût puisque, à service égal, le budget nécessaire à de telles structures est doublement supérieur. Par ailleurs, l’on ne peut ignorer le glissement à craindre quant à la philosophie même du service, avec l’évolution vers une logique d’aide à l’entreprise, plutôt que d’aide aux candidats telle qu’elle est, jusqu’à présent, envisagée par les Comités consulaires. Cette perspective est d’autant plus préoccupante, au seuil d’une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence des candidats touchés par un licenciement économique.

Par ailleurs, le recours aux agences locales pour l’emploi ne peut être considéré comme une alternative valable. En effet, le service offert y est moins bien adapté, puisqu’aucune sensibilisation au marché local de l’emploi et à sa spécificité culturelle n’y est proposée. Pour espérer une intégration professionnelle rapide, nos compatriotes doivent pouvoir compter également sur une aide spécifique tant, par exemple, pour le décryptage d’une annonce, que pour connaître la concordance des qualifications professionnelles. Les opérateurs locaux, assurément pas les plus adaptés pour fournir de tels renseignements, réorientent d’ailleurs très fréquemment les demandeurs français vers les services emploi des consulats.

La situation des employés actuels de ces CCPEFP doit aussi être évoquée. Il s’agit souvent de recrutés locaux de l’Etat français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d’emploi alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir.

Face à ces multiples craintes, je vous remercie de me faire connaître les perspectives d’avenir pour les Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle.

Réponse de l'administration

Les Comités Consulaires pour l’Emploi et la Formation professionnelle (CCPEFP) au nombre de 41, sont pour 27 d’entre eux hébergés dans le cadre de structures associatives telles que les Chambres de Commerce et d’Industrie (22) ou associations tournées vers l’emploi. Sur les 41 CCPEFP 16 sont implantés dans les pays de l’Union européenne. Ils ont réalisé en 2007 la moitié des placements recensés sur l’ensemble du dispositif et bénéficié de près de 44,5 % du montant des subventions attribuées par la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle en matière de placements. A titre indicatif les subventions attribuées à ce titre sur les différentes zones géographiques s’établissent à :

zone Asie : 13,8 % ;

zones Afrique/Maghreb/Moyen-Orient : 10 % ;

zone Amérique : 30,6 %.

Les progrès de l’intégration européenne conduisent à s’interroger sur l’adaptation de nos consulats en Europe. Plusieurs facteurs contribuent à alimenter cette réflexion :

1/ La citoyenneté européenne et le principe de non-discrimination entre les ressortissants des différents pays de l’UE. Cette question a été un des axes de travail de la PFUE. Plusieurs rencontres et enquêtes auprès de nos postes et de nos homologues étrangers ont démontré que seule la France intervenait en matière d’emploi de ses ressortissants. Sur ce point, certains s’interrogent d’ailleurs sur la validité de nos dispositifs au regard du principe de non-discrimination. Les résultats de la récente enquête conduite à l’occasion de la PFUE à laquelle nos Consulats ont participé confirment, dans l’ensemble, la bonne application du droit européen à nos compatriotes notamment en matière d’accès aux services de placement. Les quelques difficultés marginales signalées relèvent, soit d’une méconnaissance des structures administratives du pays d’accueil, soit de l’insuffisance des connaissances linguistiques de nos compatriotes. Ces difficultés peuvent être solutionnées grâce à la médiation des Consulats.

2/ Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques en matière de réorganisation de la carte des Ambassades et des Consulats qui portent en particulier sur un ajustement du réseau consulaire en UE et se traduisent budgétairement par la suppression de 6 EPT sur 3 ans dans le domaine de l’emploi.

3/ Les dotations inscrites au PLF triennal 2009/2011 qui conduiront à une forte pression sur les crédits sociaux du Département et le nécessaire rééquilibrage de nos moyens sur les zones Afrique/Océan Indien/Maghreb en direction du placement et de la formation professionnelle de nos ressortissants binationaux en difficulté d’insertion professionnelle et souvent menacés d’exclusion sociale

Cela étant en UE, il n’est, à ce stade, question que de se dégager de l’activité placement stricto sensu. Les Consulats Généraux conserveront donc un rôle de conseil et d’information en direction de nos compatriotes consistant à « préparer » le demandeur d’emploi au marché du travail local en lui dispensant conseils pratiques, informations et orientations sur les secteurs porteurs. Pour les appuyer dans cette tâche les postes ont été invités à identifier quelques partenaires privés ou publics locaux avec lesquels les Consulats pourraient travailler en partenariat et vers lesquels nos ressortissants désireux d’obtenir une aide pourraient être orientés. Une convention définissant les services attendus pourrait être signée entre le poste et le prestataire. Les Consulats Généraux seront également invités à prendre des contacts au niveau approprié des administrations étrangères concernées et diffuser les informations utiles à nos compatriotes en les mettant en ligne sur les sites Internet ou édition de fascicules à la disposition du public. Cette démarche qui privilégie ainsi le conseil aux candidats rejoint la préoccupation émise par Madame la Sénatrice de pouvoir compléter l’activité des agences locales de placement par un service de conseil adapté aux particularités du public français.

Enfin, nos ressortissants peuvent également avoir recours au réseau EURES, réseau européen, qui a pour but de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’UE et de l’ALE. Ce réseau dispose de quelque 700 conseillers, spécialistes formés pour assurer les trois services qu’offre EURES que sont l’information, l’orientation et le placement tant aux demandeurs d’emploi qu’aux employeurs intéressés par le marché de l’emploi européen. Parmi les partenaires du réseau EURES figurent les services publics de l’emploi, les syndicats et les organisations d’employeurs. La Commission Européenne assure la coordination du réseau. Le service international de l’ANPE et l’Espace Emploi International constituent également des partenaires actifs susceptibles d’apporter leur contribution au dispositif de placement à l’étranger.

Enfin, en ce qui concerne la situation des agents de droit local, le MAEE s’attachera à organiser les suppressions de poste en considération des situations individuelles des personnes concernées et dans la stricte application du droit local. Bien conscient de la détérioration de la situation de l’emploi le MAEE procèdera par voie de consultation des CCPEFP de chaque poste.

Nous avons auditionné, dans la perspective de la future élection des députés représentant les Français établis hors de France, Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller pour la législation électorale au cabinet de François Fillon, qui était accompagné du directeur adjoint de cabinet du secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales Alain Marleix. Le choix du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours a été légitimé par le souci, entre autres, de ne pas créer de catégorie particulière pour ces nouveaux députés et améliorer ainsi leur intégration. Bien sûr, cette justification n’est pas satisfaisante, puisque la coexistence, pour les élections sénatoriales, des deux sortes de scrutin ne génère aucun problème d’intégration particulier ! De même le retranchement, pour le calcul de la base démographique, des Français inscrits sur une liste électorale en France a- t-il été justifié par le risque que ces Français y soient déjà recensés en tant que résidents. Encore une fois, cette motivation est discutable, dans la mesure où ce risque existe de la même façon pour les citoyens disposant de plusieurs résidences en France ! Pour ce qui est du nombre et de la répartition des circonscriptions, le choix de 4 circonscriptions européennes et de 5 pour le reste du monde semble se confirmer. Leur particularité sera prise en considération avec la mise en place du vote électronique et « peut-être » du vote par correspondance. Pour terminer, M. Fabre-Aubrespy a tenu à préciser que, comme pour les élections législatives en France, aucune obligation de domicile dans la circonscription ne saurait être imposée aux candidats.
Publié le 16 janvier 2009