Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Le 30 octobre, je suis intervenue lors de la discussion du projet de loi HADOPI, pour défendre un amendement prévoyant le dépôt par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet d'un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée. Le but étant donc de permettre au Parlement de surveiller l'évolution de l'offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique:
"Le Parlement, nous l’avons déjà souligné, n’est saisi que d’une infime partie des propositions du rapport Olivennes, la plupart des mesures préconisées n’étant pas d’ordre législatif.
Il en va ainsi du développement de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique, développement qui a pourtant fait l’objet d’engagements forts, mais unilatéraux, de la part des acteurs de ce secteur, dans les accords de l’Élysée.
Nous souhaitons que le Parlement puisse débattre tous les ans sur l’évolution de cette offre, en pleine connaissance de cause.
Une offre légale plus nourrie et à coût moindre permettra, nous en sommes persuadés, de lutter plus efficacement contre le piratage des œuvres.
Le coût des œuvres est encore trop élevé. Les abonnements aux sites en streaming, tel Deezer, permettent l’écoute sans achat. Les offres, de 5 euros ou 10 euros selon l’option retenue, sont certes attractives, mais l’achat d’un seul titre de musique coûte encore 99 centimes d’euros, sur iTunes, par exemple, ce qui est trop pour un jeune qui a pris l’habitude d’accumuler, de façon compulsive, des titres qu’il n’aura pas le temps d’écouter intégralement.
Le tarif de location d’un film en VOD pour quarante-huit heures, qui est de proche de 4 euros, pourrait aussi faire l’objet d’une révision à la baisse.
J’ai bien en mémoire que les marges de rémunération des ayants droit sont très faibles, voire dérisoires, particulièrement pour les derniers maillons de la chaîne comme les artistes interprètes. La politique tarifaire de l’offre légale est donc une question extrêmement complexe
L’aspect qualitatif est tout aussi important. Mme la ministre a affirmé que le nombre de sites d’offres légales avait doublé en un an. C’est bien ! Toutefois, une quarantaine de sites – incluant, me semble-t-il, des sites « officiels » véhiculant des contenus beaucoup moins « officiels », Dailymotion, par exemple – ne suffisent pas à faire face à l’ampleur du phénomène de piratage, d’autant que l’interopérabilité n’est pas toujours au rendez-vous.
Il me semble donc primordial que le Parlement puisse surveiller de très près l’évolution de l’offre légale. Le dépôt par la HADOPI, tous les ans, d’un rapport sur le bureau de chaque assemblée permettrait aux deux commissions chargées des affaires culturelles de débattre de ces questions, ce qui est plus que souhaitable. Tel est le sens de notre amendement."
