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Projet de loi sur la formation professionnelle

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, je suis intervenue à plusieurs reprises pour souligner les implications de certaines dispositions à l’égard des Français établis hors de France.

Au sujet de l’article qui, en prévoyant le transfert des psychologues de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes vers la structure nouvellement mise en place, Pôle Emploi, fait craindre un véritable démantèlement de la structure, j’ai fait part de notre vive inquiétude, au regard du rôle d’opérateur que tient l’AFPA pour les Français de l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'instar de mes collègues, je m'inquiète des dispositions prévues à l'article 19.

Le transfert des quelque 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point les 11 000 salariés de l'AFPA. En effet, ils ne disposent d'aucune visibilité quant au statut réel et aux missions de ces personnels.

Au-delà de ce transfert, la véritable question qui se pose concerne l'avenir même de l'AFPA. Car c'est bien un risque global que court cette association, tant il est à craindre que l'éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu'avec les professionnels de chacun des métiers, n'induise une dégradation du service et, par voie de conséquence, une déstabilisation lourde de la structure dans son entier. Ce sentiment est partagé par les syndicats, qui n'hésitent pas à parler d'une volonté de démantèlement de l'AFPA.

L'amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à transférer à l'AFPA la propriété des biens relevant du domaine public de l'État, loin de nous rassurer, ne fait qu'ajouter à notre inquiétude.

Propriétaire de neuf cents hectares de terrain et de deux millions de mètres carrés de locaux, l'AFPA ne disposera pas des moyens indispensables pour procéder aux adaptations et aux mises aux normes nécessaires ou même tout simplement pour assurer leur entretien. Beau cadeau, en vérité !

Ces lourdes incertitudes pesant sur l'avenir de l'AFPA sont encore exacerbées concernant des publics en demande d'intégration particulière. Je pense ici aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, ou encore aux Français établis hors de France. À la suite de l'appel d'offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, l'AFPA a conservé son rôle d'opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques.

Un rapport effectué à la demande du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a permis de mesurer la portée du dispositif de formation professionnelle mené au bénéfice des Français établis hors de France au travers de l'AFPA. Les résultats sont tout à fait positifs.

N'oublions pas que, principalement en Afrique, notamment au Maghreb, l'activité de formation professionnelle revêt une importance toute particulière en raison de la présence croissante de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées.

À l'évidence, dans ces pays concentrant un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence d'ailleurs, le plus souvent, par une remise à niveau des connaissances via un module d'enseignement à distance qu'a justement mis en place l'AFPA. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d'une plateforme d'évaluation en ligne, a même permis d'augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance.

Ce système qui fonctionne bien pourra-t-il perdurer ? Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons des éclaircissements sur cette question. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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J’ai également relayé les préoccupations de mon collègue Richard Yung, empêché, concernant le nécessaire développement des VIE et, particulièrement, la création d’un VIE européen.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. L'article 13 bis A vise à inclure les jeunes réalisant un volontariat international en entreprise, un VIE, dans le quota des jeunes en alternance que doit compter dans son effectif une entreprise sous peine de voir sa taxe d'apprentissage majorée. Cette disposition vient s'ajouter aux avantages sociaux – exonérations de charges – et fiscaux – crédit d'impôt export – dont bénéficient déjà les entreprises qui accueillent des VIE.

Cette initiative est la bienvenue. Il faut encourager ce dispositif qui connaît un succès grandissant depuis 2001. Environ 6 500 volontaires effectuent actuellement une mission à l'étranger, soit une progression de 560 % en huit ans.

Ce joli succès est dû aux nombreux avantages du VIE.

Ce type de volontariat civil permet à de jeunes diplômés âgés de dix-huit à vingt-huit ans, souvent très motivés, de vivre une première expérience professionnelle à l'étranger. Cette mission fait partie intégrante de leur carrière puisque la durée du VIE est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

En outre, le VIE est un remarquable outil d'insertion pour les jeunes diplômés, près de 80 % des volontaires étant embauchés à l'issue de leur mission.

Les VIE contribuent également au développement des petites et moyennes entreprises à l'étranger puisque la grande majorité des volontaires sont en poste dans ce type d'entreprises.

Quant au coût d'un VIE, il est très attractif. Il se situe entre 20 000 euros et 30 000 euros par an. En outre, il est en partie pris en charge par certains conseils régionaux.

L'initiative prévue à l'article 13 bis A est d'autant plus opportune que la crise économique mondiale fait sentir ses effets sur le VIE. UBIFrance – l'agence française pour le développement international des entreprises françaises, l'opérateur en charge de la gestion de ces volontaires – rencontre actuellement des difficultés pour placer des jeunes diplômés dans les entreprises, qui hésitent à accueillir des VIE, car elles estiment qu'elles ne pourront pas leur proposer d'emploi à l'issue de leur contrat.

Il me semble que ces difficultés conjoncturelles doivent être l'occasion de dynamiser encore davantage la formule du VIE. Tous les efforts doivent être déployés pour augmenter le nombre de départs à l'étranger, ainsi que le nombre d'entreprises utilisatrices. Nous pourrions ainsi faire appel aux Français de l'étranger, notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d'accueil.

Je souscris également totalement aux objectifs qui ont été fixés par le directeur d'UBIFrance : il faut cibler les très petites entreprises, les TPE, et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires avant, pendant et après leur mission. Il faudrait en particulier mettre en place un dispositif d'accompagnement lors du retour en France de celles et de ceux qui, à l'issue de leur mission, ne sont pas embauchés par l'entreprise hôte. En outre, il est sans doute nécessaire de négocier des accords bilatéraux avec les pays qui refusent parfois l'accueil de VIE.

Enfin, je pense qu'il serait opportun de créer un VIE européen. Je rappelle qu'il y a un peu plus de deux ans, lorsqu'elle était ministre déléguée au commerce extérieur, Mme Lagarde avait indiqué qu'elle était d'accord pour étudier la possibilité d'ouvrir le vivier des structures d'accueil aux entreprises européennes installées dans les pays tiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Notons également que la discussion a aussi été l'occasion de compléter l'article 16 bis relatif à la lutte contre les dérives sectaires dans le monde de la formation en rétablissant la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Rappelons que la loi de mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifiant le code pénal et a eu pour effet malheureux de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Je me félicite de l'adoption à l'unanimité de cet amendement qui permet de remédier à une situation particulièrement grave portant inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les organisations les plus nuisibles.


Publié le 24 septembre 2009