Décrets d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Lors de mon voyage à Djibouti j'ai rencontréun ancien militaire français qui avait été en mission à Mururoa où il avait été exposé aux rayonnements des essais nucléaires effectués par l'armée française. Atteint d'un cancer de la peau mais heureusement en rémission, il me confiait son espoir que soient prises rapidement des mesures d'application de la loi votée pour l'indemnisation

Question écrite parue au JO du 18 02 2010 adressée à M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires visant à l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Compte tenu du préjudice, de la souffrance et de l'attente subis par les personnes atteintes d'une maladie résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date seront signés ces décrets qui permettront enfin aux victimes d'engager la procédure nécessaire à leur indemnisation.

Réponse du ministre le 8 avril 2010: Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, Ce décret devrait être publié au Journal officiel de la République française au printemps 2010.