Verbatim de l'Assemblée des Français de l'étranger - septembre 2009
Action sociale
« Chers collègues, j’ai écouté avec une espèce de satisfaction et en même temps une grande désolation le discours passionné de mon collègue Christian COINTAT parce qu’il y a dix ans exactement j’avais remis au Premier ministre de l’époque Lionel Jospin, un rapport sur l’exclusion sociale dans les communautés françaises à l’étranger qui était issu de quatre mois d’enquête dans nos communautés françaises et de différentes enquêtes en France. J’étais arrivée aux mêmes résultats que les siens en comparant le million de Français établis à l’étranger à l’époque avec deux départements d’1 million d’habitants : l’Essonne et la Haute Garonne. J’avais obtenu, à l’époque, deux choses. D’abord la mise en place de dispositifs que je demandais en matière d’insertion sociale. Monsieur Denis François le sait puisque c’est lui qui en avait été chargé. J’avais demandé que les allocations à durée déterminée soient transformées en quelque chose de beaucoup plus dynamique pour l’insertion des personnes et la formation professionnelle. Aussi, j’avais obtenu chaque année, à partir de là, 10 millions de francs d’augmentation des crédits d’aide sociale. J’avais voté le budget. Depuis lors, les crédits d’aide sociale du ministère des Français de l’étranger à partir de 2002 ont baissé depuis stagné. Nous en sommes revenus très exactement au montant des crédits d’aide sociale de 1998. Donc, je demande à mon collègue Christian Cointat, qui vient de faire un très beau discours : a-t-il voté l’an dernier le budget de l’Etat et en particulier les crédits d’aide sociale en baisse du MAE ? Les a-t-il votés l’année précédente ainsi que tous mes collègues ? Moi, j’ai voté contre parce que ces crédits sont mauvais et que l’on ne peut plus faire aucune insertion sociale et que l’on fait très peu de formation professionnelle. Aussi, avec des crédits qui n’ont cessé de baisser depuis 2002, on ne peut même plus aider les handicapés et les personnes âgées qui y auraient droit. »
Demandes abusives de certificats de nationalité française
Le deuxième point, ce qui est arrivé au petit-fils de M. Pichot est totalement illégal. Cet enfant est immatriculé au consulat, il a un acte de naissance français, ses parents ont des actes de naissance français, son grand-père aussi. Il n’y a pas d’histoire. Ce qu’il faut –je me permets de donner le conseil parce que je l’ai fait moi-même en tant que mère et grand-mère, c’est d’arriver avec un bon paquet de papiers pour être capable de tous les sortir, de ne pas laisser l’enfant seul d’ailleurs, et de dire au jeune s’il est seul ou d’aller avec lui, d’avoir en main toutes les pièces qui prouvent qu’il est français par filiation. Toute l’histoire de la preuve, c’est qu’il est très facile de prouver que quelqu’un est Français par le double droit du sol. Vous avez naissance du père ou de la mère en France, naissance du grand-père ou de la grand-mère en France, vous êtes tranquille. Vous n’avez même pas besoin du grand-père et de la grand-mère d’ailleurs. Pour un Français né en France, on ne cherche rien d’autre. J’ai mon propre CNF. C’est pratique. On ne dit pas que je suis française. Je suis française parce que mon père est né en France d’un père lui-même né en France. Le problème est pour les personnes nées hors de France. Là, nous sommes concernés. Il faut donc vraiment avoir en main son acte de naissance français, l’acte de naissance de son parent français, l’acte de mariage de ses propres parents. C’est encore mieux d’avoir l’acte de naissance de l’arrière-grand-père ou grand-mère française en fonction des dates de naissance. L’arrière-grand-père, c’est toujours mieux. Il faut l’avoir sous la main pour pouvoir se défendre parce que, autrement, un CNF, cela peut durer longtemps. Ce sont des demandes abusives et il faut alerter les sénateurs, le ministère des Affaires étrangères, autrement, nous n’en sortiront jamais. »
Action culturelle extérieure de la France
D’autre part, le ministère de la Culture n’a rien à voir dans notre audiovisuel extérieur, qui actuellement, n’est placé, je dirais, que sous la tutelle du Premier ministre, ce qui signifie aucune tutelle. L’audiovisuel extérieur de la France fonctionne actuellement tout seul, sans tutelle. Nous souhaitons une tutelle commune à l’action culturelle extérieure, à la francophonie et à l’audiovisuel, parce que les trois sont de toute évidence, destinés à travailler en synergie.
Maintenant la tutelle des Affaires étrangères, c’est parce que ce sont les Affaires étrangères qui financent l’action extérieure de la France pour 80% ; le ministère de la Culture voudrait bien en avoir une cotutelle, mais surtout pas mettre plus des 20% qu’il y met actuellement. Pour simplifier, dans les deux commissions, nous pensons, dans la mesure où le ministère de la Culture refuse de financer plus, qu’il vaut mieux laisser une tutelle unique au ministère des Affaires étrangères. Mais, notre différend actuellement – et c’est là que le vote de la loi ne sera pas facile – vient du fait que tous les sénateurs estiment que cette Agence doit piloter le réseau, que tout le personnel du réseau doit être sous la responsabilité de cette agence, recruté par elle, formé par elle et qu’il y ait une vraie carrière de l’action culturelle à l’étranger, voire en France, dans les différents métiers de l’action culturelle en France. Or, cela n’est pas acquis avec la proposition de loi qui vient de nous être déposée au Sénat. »
« Je voudrais faire remarquer le caractère exceptionnel d’un rapport sénatorial signé des deux présidents de deux grandes commissions, affaires étrangères et affaires culturelles, qui a été voté avec une présence massive des sénateurs faisant partie de ces deux commissions et qui a été voté à l’unanimité. Cela veut dire qu’UMP, Parti socialiste, Parti communiste, les Verts et tous ceux qui étaient présents, s’il y a vraiment unanimité, c’est qu’il y a quand même de bonnes raisons. Il y a unanimité surtout, sur le point qu’il nous faut absolument un Secrétariat d’Etat à l’action culturelle extérieure, à la francophonie et à l’audiovisuel. Il faut cesser d’avoir un ministère délégué à la coopération et à la francophonie. Les deux n’ont rien à voir ensemble et le ministère de la Coopération, en réalité, ne s’occupe pas de francophonie. Il y a quelque chose à voir entre l’action culturelle et la francophonie.« Ce n’est pas une pandémie mais un mal endémique dont souffrent les Français de l’étranger depuis, depuis…, comme on dit en Afrique. Il y a quelques bonnes raisons de demander de temps en temps un CNF, et des tas de mauvaises raisons. La mauvaise consiste à soupçonner tout Français de l’étranger ou tout Français d’origine étrangère de ne pas être vraiment Français. Malheureusement, nous pourrons envoyer des circulaires à certains de nos consulats, nous pourrons avoir des pourparlers avec le ministère de l’Intérieur, nous n’empêcherons pas la malveillance – pour ne pas employer le mot xénophobie- d’un certain nombre d’agents de guichet, aussi bien dans les consulats que dans les mairies. Face à un danger, il faut avoir un bouclier. Notre bouclier à nous, Français de l’étranger, c’est d’abord cette circulaire envoyée il y a un an de M. Catta, qui posait très bien le problème. Il faudrait qu’elle soit communiquée à nouveau à tous les élus ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, de manière à ce que nous puissions en faire usage.