Budget 2009 Action extérieure de l'Etat 2 Intervention politique et Amendements
Séance du 5 décembre 2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce budget contraint oriente à l'évidence la politique internationale de la France. L'année 2008, celle du Livre blanc et de la révision générale des politiques publiques, aura été l'occasion manquée de faire de vrais choix, comme l'avait fait le Royaume-Uni il y a quelques années. Nous n'avons pas fini de le payer car le ministère perd de sa capacité à agir de façon ordonnée et, à long terme, en sacrifiant les hommes, leur intelligence, leur énergie, leur dévouement au profit des apparences de la puissance et des coups médiatiques. On brade l'action culturelle, on sacrifie l'AEFE, on triche sur les chiffres de l'APD. L'écart s'accroît entre les discours de la France et sa capacité à agir.
Notre pays a besoin d'une diplomatie solide, mise en oeuvre par un ministère qui s'appuie sur ses richesses humaines, sur des diplomates professionnels, sur des moyens financiers dignes d'un membre permanent du Conseil de sécurité. Or, après dix ans d'hémorragie, sa capacité d'action sera encore diminuée en 2009.
En raison de la centralisation des pouvoirs aux mains de l'hyper président, le Quai pilote de moins en moins la politique étrangère. Des ruptures promises par le candidat Sarkozy ne restent que des renoncements. Le premier est celui de notre politique en Afrique. L'Amérique et la Chine sont partis à la conquête de l'Afrique, disait, le 16 février 2007, le futur Président de la République, ajoutant : jusqu'à quand l'Europe attendra-t-elle ? Il voulait en finir avec les réseaux et les amitiés douteuses, en un mot avec la Françafrique -on allait voir ce qu'on allait voir. On a vu. Dès le soir de son élection figurait parmi les invités du Fouquet's tel financier puissamment implanté en Afrique peu connu pour son souci du développement. Puis on a vu se déployer une politique dite d'identité nationale, plutôt d'anti-immigration, africaine en particulier. Après avoir lancé aux Africains un appel fraternel, après leur avoir dit que la France voulait les aider à vaincre la maladie, la famine et la pauvreté, le Gouvernement en est vite revenu à une politique d'immigration maîtrisée et de baisse du soutien au développement. De plus en plus, la politique française en Afrique relève du ministère de l'identité nationale ; ne parlons pas de M. Bockel, dont les propos lui ont valu d'être renvoyé à la demande de quelques autocrates africains...
Deuxième renoncement, le rôle de la France dans l'Otan. Selon le candidat Sarkozy, l'Alliance n'avait pas vocation à devenir une organisation concurrente de l'ONU, et l'Europe avait ses intérêts propres ; le renforcement de la défense européenne devait rester une priorité. Là encore, la rupture est consommée, la France s'apprête à revenir dans le commandement intégré de l'Otan. Qu'adviendra-t-il de la politique européenne de sécurité et de défense, que la France est seule à défendre au sein de l'Union ? Sommes-nous assurés que les perspectives, les contours et les modalités de fonctionnement de l'Otan seront redéfinies conformément à la situation du monde, aux intérêts de la France et de l'Union ?
Nous sommes engagés en Afghanistan dans le cadre de l'Otan, où deux opérations coexistent, Enduring Freedom et l'International Security Assistance Force, source d'incohérences dont nos soldats sont les premiers à pâtir. La France oeuvre-t-elle pour la définition d'un commandement commun, ou au moins pour une meilleure coordination ? Elle doit aussi peser sur le commandement américain pour que cessent les bombardements dont les civils sont les victimes. Il n'y a rien de plus efficace pour renforcer la guérilla, comme on l'a vu au Vietnam ou en Algérie. Notre aide bilatérale à l'Afghanistan n'est que de 2 millions d'euros -le Royaume-Uni en dépense 171, à PIB et engagement militaire similaires. L'aide internationale est trop faible, nous avons perdu la confiance de la population. Le combat qui n'a pas été gagné par la solidarité le sera-t-il par davantage de troupes, comme le suggère M. Obama ? Rien n'est moins sûr.
Après le beau discours du Président de la République devant la Knesset, nous attendions des actes dans le conflit entre Israël et le peuple palestinien. Hier, le Parlement européen a failli voter un approfondissement du partenariat entre l'Union et Israël. Peut-on conférer un statut de quasi-membre de l'Union à un pays qui multiplie les colonies en Cisjordanie au mépris du droit international ? Qui multiplie les entraves à la circulation avec plus de 600 obstacles sur 5 000 kilomètres carrés -les deux tiers d'un département français ? Qui asphyxie, avec le blocus de Gaza, 1 700 000 civils sans défense, exposés à la faim, à la maladie et à la mort dans des hôpitaux qui manquent de tout ? Allez, monsieur le ministre, à l'hôpital de Gaza...
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - J'y ai travaillé cinq ans !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - ...vous y verrez, comme Mme Dupont et moi qui nous y sommes rendues en 2007, des services qui ferment, des bébés qui meurent d'infections dues au manque d'hygiène, vous y verrez qu'on y opère sans pouvoir faire de radio préalable ! Associer Israël à l'Union, c'est l'encourager à nier plus encore la légalité internationale. La pression de parlementaires européens a pour l'instant permis de reporter, par 194 voix contre 173, ce qui serait apparu comme une récompense.
Israël n'a aucune sanction à redouter ! Le Quai d'Orsay ne sait que « déplorer » l'explosion de la colonisation en Cisjordanie, la destruction de maisons à Jérusalem, les entraves aux projets financés par la Conférence de Paris, comme l'indispensable station d'épuration des eaux à Gaza, les vexations subies par nos diplomates : ouverture, à coups de godillot, du coffre de notre consul à Jérusalem, rétention de notre consul à Erez en juin, interdiction d'entrer à Gaza... Les solutions au conflit israélo-palestinien sont pourtant connues. Il faut les mettre en oeuvre pour libérer les Palestiniens d'une oppression insupportable et assurer la pérennité de l'État d'Israël, que seule la légalité protégera.
En ce 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la France a participé, aux côtés des États-Unis, à une régression généralisée : mesures de contrôle des voyageurs qui portent atteinte aux libertés individuelles ; silence sur le scandale de Guantanamo ; amitié et collaboration sécuritaire avec les pires autocrates -la Tunisie a même été complimentée pour ses avancées en matière de démocratie ! ; soutien à la politique coloniale d'Israël qui a fait 700 morts depuis Annapolis...
On ne peut occuper la scène internationale sans définir une politique étrangère volontariste et cohérente, conforme à nos valeurs fondamentales, et en s'en donnant les moyens. Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)
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M. le président. - Amendement n°II-47, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit l'intitulé du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État » :
Action culturelle et scientifique extérieure
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Il faudrait des termes plus conformes à la réalité mais un peu de temps serait sans doute nécessaire pour trouver la bonne rédaction.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je suggère que l'on y travaille.
M. Bernard Kouchner, ministre. - Bonne idée.
L'amendement n°II-47 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-48 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Nous proposons de transférer 600 000 euros de la subvention à l'Union latine en faveur du « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne » et du programme « Français langue maternelle » (Flam). Ces deux programmes ont fait leur preuve.
M. le président. - Amendement identique n°II-188 rectifié, présenté par M. Duvernois.
M. Louis Duvernois. - Je milite pour la montée en puissance du programme Flam, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Cette initiative, qui transcende les clivages politiques, coûte 200 euros par élève français pris en charge et 75 euros si l'on compte les non-nationaux. Cette dépense assure un retour sur investissement particulièrement appréciable, Flam s'adressant aux enfants localement scolarisés dans une autre langue, le double de ceux qui fréquentent nos établissements. Je regrette de prendre un gage sur le dos de l'Union latine, car je suis très attaché à la coopération entre pays de langue romane. Mais cette structure est largement méconnue, ce qui incite à conduire une autre action sur le terrain, notamment avec le monde associatif.
Les 300 000 euros que je propose d'attribuer au programme Flam sont insuffisants : en 2008, il disposait de 310 000 euros.
En proposant que l'autre moitié des 600 000 euros économisés sur l'Union latine soit appliquée à la promotion du français au sein de l'Union européenne, nous soutenons une excellente initiative du Gouvernement et du Président de la République.
M. le président. - Amendement n°II-209 rectifié, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerry, Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Cointat et Frassa.
M. Robert del Picchia. - Amendement d'appel, déjà déposé l'an passé, visant à rattacher au programme 151, les crédits de l'AEFE, qui figurent actuellement au programme 185, afin que tous les crédits de l'AEFE figurent dans un même programme.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - N'oublions pas le rayonnement culturel et l'accueil des enfants étrangers. Cet amendement d'appel aurait donc quelques inconvénients, mais j'ai compris qu'il devait inciter à la réflexion.
La commission est favorable aux deux amendements identiques.
M. Bernard Kouchner, ministre. - Le Gouvernement aussi, bien qu'il préfère la souplesse de l'amendement n°II-48 rectifié pour l'utilisation des sommes économisées. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Duvernois.
Défavorable à l'amendement n°II-209 rectifié, car il faut laisser quelques ressources pour les inscrits locaux.
L'amendement n°II-209 rectifié est retiré.
Les amendements identiques n°II-48 rectifié et II-188 rectifié sont adoptés.
Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.
Articles additionnels avant l'article 56
M. le président. - Amendement n°II-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Pour l'essentiel, les arguments ont été exposés. J'ajouterai toutefois que la situation actuelle est fondée sur une simple instruction, dont deux dispositions restent inappliquées à ce jour : la prise en compte des revenus familiaux et le plafonnement des frais de scolarité pris en charge par l'AEFE. Nous n'innovons guère...
L'amendement garantit la gratuité en terminale, première et seconde, mais demande une étude pour aller au-delà.
Il importe de corriger certains effets pervers, car des distorsions insupportables font actuellement prendre en charge, dans une même ville, par exemple 16 000 euros au lycée franco-américain et 12 000 euros au lycée La Pérouse de San Francisco. C'est intenable !
M. le président. - Sous-amendement n°II-214 rectifié ter à l'amendement n°II-15 de M. Gouteyron , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Ferrand, Jacques Blanc, Bourdin, Mme Bout, MM. Cambon, Carle, Cazalet, César, Deneux, Mme Dini, MM. Dulait, Fourcade, Gaillard, Garrec, Chistian Gaudin, Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Gournac, Lefèvre, Longuet, du Luart, Pozzo di Borgo, Mme Procaccia, MM. Revet, Trucy, Braye, Amoudry, Richert, Adnot et François-Poncet.
Compléter le I du A de l'amendement n°II-15 par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.
M. André Ferrand. - Lorsqu'il était candidat, le Président de la République a généreusement promis d'assurer la gratuité des études au lycée. Il a tenu cet engagement.
Mais le candidat souhaitait aussi réduire fortement les coûts d'inscription dans le primaire et le secondaire. Il est temps ! Le conseil d'administration de l'AEFE s'est réuni hier. L'agence est pressurée par la compensation très partielle des cotisations de pension : le déficit initial de 6 millions atteindra 15 ou 20 millions, puis évoluera crescendo. En outre, elle fait face à la dévolution du patrimoine immobilier de l'État, transmis sans dotation correspondante. Les frais de scolarité augmenteront donc inévitablement, au détriment de certains enfants. L'objectif fixé par le Président de la République est qu'aucun enfant français ne soit exclu de notre système d'enseignement pour des raisons financières ou géographiques.
La communauté scolaire attend que le Sénat fasse un geste conforme aux recommandations du Livre blanc, aux conclusions de la commission de réflexion sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger et des États généraux de l'enseignement français à l'étranger. Ainsi, les sommes économisées grâce au double plafonnement alimenteront, par un jeu de vases communicants, les dotations de bourses en faveur des familles à la situation financière difficile.
M. le président. - Amendement n°II-45, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.
II. - L'éventuelle extension de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à d'autres classes que celles de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, établissant le bilan financier de la prise en charge des classes de lycée, et déterminant les modalités du financement de son extension à de nouvelles classes.
M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Cet amendement est analogue à celui présenté par la commission des finances.
M. le président. - Amendement n°II-187, présenté par M. del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycées, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.
II. - Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.
M. Robert del Picchia. - Avec sagesse, M. le ministre a proposé de faire en septembre le bilan du dispositif. Je ne vois pas pourquoi nous devrions dès maintenant prendre cette décision. Peut-être faudra-t-il aller plus loin que le double plafonnement actuel... A terme, nous parviendrons au résultat souhaité : le cumul de la prise en charge gratuite et d'un système de bourses. Nous sommes dans la phase finale de ce projet, et nous pouvons bien attendre six mois de plus.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement présenté par M. Ferrand, mais il est tout à fait dans l'esprit de notre amendement. L'amendement de la commission des affaires étrangères est presque identique au nôtre, et peut-être M. Trillard pourrait-il le retirer ?
M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Je le retire.
L'amendement n°II-45 est retiré.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - En ce qui concerne l'amendement de M. del Picchia, nous n'avons pas de divergence de fond. Mais nous pensons que les grands principes doivent être fixés par la loi. Un moratoire sera d'ailleurs toujours possible : le décret d'application ne sera pas publié avant le mois de septembre, et il tiendra compte des spécificités de chaque pays. Je ne crois pas qu'il y ait là, de notre part, aucune précipitation. Il faut prendre dès maintenant nos précautions afin d'assurer l'équité et la pérennité de cette mesure.
M. Bernard Kouchner, ministre. - Je dois marcher sur des oeufs... Sur le fond, nous sommes d'accord. A partir du mois de septembre, les trois années de lycées seront gratuites. Ce qui nous différencie, ce sont les modalités de fixation du plafond. Un moratoire permettrait d'étudier la question des bourses. Le résultat auquel nous voulons tous aboutir, c'est la gratuité associée à un régime de bourses plus juste, conformément au voeu du Président de la République et, je crois aussi, de la gauche.
Je propose donc à la commission des finances une modification, légère, de son amendement. Pourquoi ne pas parler d'une réflexion sur le montant des bourses au cours d'un moratoire ? Nous nous attellerons à partir du mois de septembre au problème des bourses, une fois acquise la gratuité du lycée, et je m'engage à présenter dans les plus brefs délais, devant la représentation nationale, un texte déterminant leurs conditions d'attribution.
Nous avons dû attendre un an et demi avant d'aborder ce sujet, tentons d'harmoniser à présent nos positions !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je marche moi aussi sur des oeufs mais je ne vois pas ce que l'on risque en conservant la rédaction actuelle de l'amendement, qui est assez souple pour que l'on se donne le temps de la réflexion.
M. Bernard Kouchner, ministre. - A mon grand regret, je me vois alors contraint d'émettre un avis défavorable.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - En tant que représentante des Français de l'étranger, membre du conseil d'administration de l'AEFE, je soutiens chaleureusement les amendements de MM. Gouteyon et Ferrand.
Le sous-amendement n II-214 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°II-15, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mis à jour le 08 décembre 2008
